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Acte
Celui-ci
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
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Le présent
Malgré une certaine disposition
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Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
OLT 2
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Par dérogation à une certaine disposition
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Rêves d'angoisse

Vertaling van "certaines dispositions contenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member ...[+++]


par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]

notwithstanding a certain provision


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son ap ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act


Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax


mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

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Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte e ...[+++]

Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, suite aux difficultés d’application de certaines dispositions contenues dans la Décision, certains Etats membres ont souhaité amender le texte.

As a result of the difficulties encountered in applying some of the Decision's provisions, certain Member States wished to amend the text.


Conformément à ce règlement, certaines dispositions contenues dans ces accords, telles que celles régissant la procédure de délégation de la gestion des aides, ont cessé de s’appliquer.

Under this regulation certain provisions contained in these agreements, such as those governing the conferral of management procedure ceased to apply.


Cette dernière directive renforce certaines dispositions contenues dans la directive 2004/81/CE, notamment en établissant un cadre renforcé en matière de protection et d'assistance aux enfants victimes.

The latter reinforces some of the provisions contained in Directive 2004/81/EC, including a strengthened protection and assistance framework for children.


(8) Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1967/2006 s'appliquent non seulement à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l'accord de la CGPM.

(8) Certain provisions contained in Regulation (EC) No 1967/2006 should apply not only in the Mediterranean Sea but in the entire GFCM Agreement area.


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Certes, l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la discrimination fondée sur la nationalité, mais il s’applique sans préjudice de certaines dispositions contenues dans les autre traités de l’UE, parmi lesquelles les dispositions transitoires contenues dans le traité d’adhésion.

Although Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union prohibits discrimination based on nationality, it does so subject to specific provisions contained in the other EU treaties. The transitional arrangements laid down in the Accession Treaty constitute such provisions.


Le projet de résolution législative actualise et accroît la protection des victimes d’accidents de la route par le biais de l’assurance obligatoire. Il comble certaines lacunes et clarifie certaines dispositions contenues dans les directives, de manière à garantir une plus grande convergence dans l’interprétation et la mise en œuvre desdites directives par les États membres.

The draft legislative resolution updates and enhances protection for victims of road accidents through compulsory insurance; it plugs gaps and clarifies provisions in directives so as to ensure greater convergence in the way in which the Member States interpret and implement them; and it provides for solutions to problems that often arise, in order to ensure a more efficient internal market in the area of car insurance.


7. reconnaît qu'il existe sans doute de bonnes raisons d'exclure certains catégories d'actifs, comme les travailleurs indépendants, de l'application de certaines directives ou de certaines dispositions contenues dans ces directives;

7. Accepts that there may be good grounds for excepting some categories of working people, such as the genuinely self-employed, from the application of certain directives or from certain provisions within them;


reconnaît qu'il existe sans doute de bonnes raisons d'exclure certains catégories d'actifs, comme les travailleurs indépendants, de l'application de certaines directives ou de certaines dispositions contenues dans ces directives;

Accepts that there may be good grounds for excepting some categories of working people, such as the genuinely self-employed, from the application of certain directives or from certain provisions within them;


(2) Certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas dans les représentations diplomatiques et consulaires des États membres qui participent à la coopération renforcée visée à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, ci-après dénommé "protocole", contenues dans l'ICC et ses annexes, doivent être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour en fonction des besoins opérationnels des autorités consulaires compétentes en la matière.

(2) Certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications in the diplomatic missions and consular posts of Member States participating in the closer cooperation referred to in Article 1 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union, hereinafter referred to as the "Protocol", contained in the CCI and the Annexes thereto, are to be adopted and regularly amended and updated in order ...[+++]


Son contenu substantiel est largement repris par le présent règlement, mais celui-ci contient un certain nombre de dispositions qui ne figurent pas dans la convention et qui sont destinées à le mettre en harmonie avec certaines dispositions de la proposition de règlement relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

The content of this Regulation is substantially taken over from the Convention, but this Regulation contains a number of new provisions not in the Convention in order to secure consistency with certain provisions of the proposed regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.




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certaines dispositions contenues ->

Date index: 2022-12-15
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