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Traduction de «dispositions budgétaires actuelles seront couvertes » (Français → Anglais) :

Les quatre lignes budgétaires actuelles seront remplacées par une seule, qui couvrira toutes les activités actuellement mises en oeuvre par l'intermédiaire de deux bases juridiques distinctes (le programme "jeunesse" et le programme d'action communautaire visant à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).

The current four budget lines will be replaced by a single one, which will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).


Je comprends ce que vous voulez dire concernant l’action préparatoire, mais je me demande si vous pourriez dire si les dispositions budgétaires actuelles seront couvertes dans le cadre de l’action adoptée dans les budgets 2005.

I understand the point you are making in terms of preparatory action, but I wondered whether you could comment on whether actual budgetary provision will be covered under the action taken in the 2005 budgets.


«À compter du 1er janvier 2012, tous les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité seront couverts».

‘From 1 January 2012 all flights which arrive at or depart from an aerodrome situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies shall be included’.


"Pour l'année 2012, tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité seront couverts".

For the year 2012 all flights which arrive at or depart from an aerodrome situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies shall be included.


À partir du 1er Janvier 2011, tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité seront couverts, en tenant compte de la situation particulière des vols entre une région ultrapériphérique et la zone continentale européenne.

From 1 January 2011, all flights which arrive at or depart from an aerodrome situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies shall be included, taking into account the special situation of flights between ultra-peripheral regions and the European continental zone.


le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:" ▐À partir du 1er janvier 2011 , tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité seront couverts, en tenant compte de la situation particulière des vols entre une région ultrapériphérique et la zone continentale européenne".

the following paragraph is added after paragraph 2:" From 1 January 2011 , all flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies shall be included, taking into account the special situation of the flights between ultra-peripheral regions and the European Continental zone".


À partir du 1er janvier 2012, tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité seront couverts.

From 1 January 2012, all flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies shall be included.


Dans la mesure où ces réseaux NGA nécessitent une architecture de réseau différente, offrant des services haut débit de bien meilleure qualité qu'aujourd'hui de même que des services qui ne pourraient pas être supportés par les réseaux à haut débit actuels, il est probable que des différences marquées se feront jour entre les zones qui seront couvertes par les réseaux NGA et celles qui ne le seront pas

To the extent that NGA networks imply a different network architecture, offering significantly better quality broadband services than today as well as the provision of services that could not be supported by today’s broadband networks, it is likely that in the future there will be marked differences emerging between areas that will be covered and areas that will not covered by NGA networks


Les quatre lignes budgétaires actuelles seront remplacées par une seule.

The current four budget lines will be replaced by a single one.


Ces situations requièrent une flexibilité que les dispositions budgétaires actuelles ne permettent pas et rendent extrêmement difficile la préparation et la mise en oeuvre d'un programme d'observation électorale dans les délais tout en respectant les procédures existantes.

This requires a flexibility not allowed for by the present budgetary rules and makes it extremely difficult to prepare and implement an electoral observation programme in due time while respecting the applicable existing procedures.




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dispositions budgétaires actuelles seront couvertes ->

Date index: 2022-10-20
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