Traduction de «dispositions actuelles vont enfin » (Français → Anglais) :

Actuellement ces textes vont d'exemples précis expliquant comment, à travers quelles structures et à quels intervalles le texte sera évalué, jusqu'à des dispositions beaucoup plus vagues où les partenaires sociaux s'engagent simplement à discuter régulièrement du suivi donné ou à assurer un suivi, mais sans donner aucune indication sur la fréquence de celui-ci.
At present these range from precise examples explaining how, through which structures and at which intervals the text will be evaluated, to much vaguer provisions, with the social partners simply undertaking to regularly discuss the follow-up given, or undertaking to follow it up but without giving any indication as to how often.

Enfin, en Europe, malgré certains progrès accomplis au cours des cinq premières années du processus de Lisbonne, il existe encore insuffisamment de capital risque disponible pour lancer de jeunes entreprises innovantes et les dispositions fiscales actuelles découragent la rétention des bénéfices pour renforcer le capital propre.
Finally, in Europe, despite progress during the first five years of Lisbon, there is still insufficient risk capital available to start up innovative young businesses and current tax rules discourage the retention of profits to build up equity.

Pour mettre fin à la situation de fragmentation actuelle où ce sont les États membres et les aéroports qui décident ponctuellement s'ils vont mettre en service des scanners de sûreté dans les aéroports et comment ils vont le faire (voir chapitre suivant), il convient de fonder l'utilisation des scanners de sûreté sur des normes communes comprenant des exigences fondamentales quant aux performances de détection et imposant des sauvegardes pour assurer la conformité avec les dispositions européennes dans le domaine des droits fondamentaux et de la santé.
In order to end the current fragmented situation wherein Member States and airports decide ad-hoc if and how to deploy Security Scanners at airports (see next chapter), the use of Security Scanners must be based on common standards, requesting basic detection performance and imposing safeguards to comply with European fundamental rights and health provisions.

Grâce à ce règlement, des médicaments spécifiques à destination des enfants vont enfin pouvoir être mis à leur disposition.
Thanks to this Regulation, medicinal products specifically intended for paediatric use will finally be able to be made available to children.

Enfin, en vertu des dispositions actuelles du Traité ainsi que des dispositions de la Constitution, la décision d’entamer des négociations est prise à l’unanimité des États membres.
Finally, under the current Treaty provisions as well as under the provisions of the Constitution, the decision to open negotiations is taken by the Member States by unanimity.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous sommes convaincus que les règles en la matière doivent permettre aux pays en voie de développement de profiter eux-mêmes des ressources à leur disposition et que les dispositions actuelles vont déjà très loin dans ce sens.
On the issue of intellectual property, we are convinced that the regulations in this field must enable developing countries to themselves benefit from the resources available to them and that the current measures already go a long way towards achieving this.

Enfin, le troisième pilier garantit l'accès du public à la justice, c'est-à-dire qu'il lui confère le droit d'engager des procédures administratives ou judiciaires en vue de contester des actes ou omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui vont à l'encontre des dispositions du droit de l'environnement.
Finally, the third pillar grants the public access to justice, i.e. the right to recourse to administrative or judicial procedures to dispute acts and omissions of private persons and public authorities violating the provisions of environmental law.

Enfin, la création d'une autorité dotée d'un pouvoir réglementaire n'est pas envisageable dans le cadre institutionnel actuel de l'Union européenne et requerrait une modification des dispositions du traité CE.
Thirdly, an Authority with regulatory power could not be created under the current institutional arrangements of the European Union, and would require modification of the existing provisions of the EC Treaty.