Traduction de «disposition à laquelle vous faisiez allusion » (Français → Anglais) :

Étant donné que 10 p. 100 de nos employés sont régis par le Code canadien du travail, j'espère que la disposition à laquelle vous faisiez allusion permettra de régler les conflits de travail.
With 10% of our employees under the Canada Labour Code, I'm hoping that if ever there's a dispute, we'll see the dispute being able to be handled because of the decision we made in the Canada Labour Code.

La motion à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure assurerait une couverture transitoire grâce à une disposition qui est proposée pour ce projet de loi.
The motion that you were referring to earlier would allow for transitional coverage through a provision that's being proposed for this piece of legislation.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

J’imagine que c’est à cela que vous faisiez allusion lorsque vous avez posé votre question concernant les prix.
That is what I believe you hinted at when you asked the question about prices.

− Monsieur Howitt, il est sans doute vrai que la demande de vote à laquelle vous faites allusion a été déposée hors délais, mais je vous ai posé la question, et vous avez vous-même tardé à demander la parole.
− Mr Howitt, it is probably the case that the vote referred to was filed too late, but I did ask you, and in this respect you were too late in asking to speak.

Au sujet de la disposition particulière à laquelle vous faisiez allusion, monsieur Lanctôt, ce n'est pas un cas où l'employeur décide de façon unilatérale quels sont les services essentiels.
In the case of the provision to which you alluded, it's not a matter of the employer deciding unilaterally which services are to be deemed essential.

Si le groupe auquel vous faisiez allusion est le mien, je n’ai pas connaissance d’une quelconque déclaration de sa part insistant pour que l’un ou l’autre commissaire reste en fonction.
If the group you referred to was mine, I am not aware of it issuing any statements insisting on any of the Commissioners being kept in their post.

Monsieur le Commissaire, vous avez expliqué que ce n’est pas seulement une question de ratification, mais aussi une question d’application. Très honnêtement, je n’ai pas saisi clairement à quelles conventions vous faisiez allusion.
Commissioner, you explained that it is not only about ratification, but also about application, but quite honestly, it was not entirely clear to me which treaties you have in mind.

Nous devons également tenir compte des investissements publics parce qu'ils peuvent déboucher sur la croissance à laquelle vous faisiez référence lors du sommet de Lisbonne, et pas uniquement traiter de bien-être.
We must also allow for public investment, because that can lead to the growth that you referred to in the Lisbon Summit and not just deal with welfare.

Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.
Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.