Vertaling van "ménager des stipulations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ménager des stipulations [ ménager des dispositions ]
retain provision

directrice des services ménagers | responsable de l'entretien menager | directeur de l'entretien ménager/directrice de l'entretien ménager | directrice de l’entretien ménager
deputy head housekeeper | executive housekeeper | housekeeping manager | housekeeping supervisor

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

superviser des services de ménage | superviser les activités de ménage | superviser les opérations de ménage | superviser les services ménagers
coordinate housekeeping duties | oversee housekeeping operations | supervise housekeepers' duties | supervise housekeeping operations

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

gérante de magasin d'appareils électroménagers | responsable de magasin d'appareils ménagers | gérant de magasin d'appareils électroménagers | gérant de magasin d'appareils ménagers/gérante de magasin d'appareils ménagers
electrical appliances store manager | electrical superstore manager | domestic appliances shop manager | shop manager (electrical household appliances)

électricien-réparateur d'appareils ménagers(B) | électro-mécanicien pour l'entretien et la réparation d'appareils ménagers(L) | mécanicien-électricien d'entretien d'appareils ménages
service mechanic

ménage solitaire | ménage unipersonnel | ménage(à une)d'une personne
one-person household | single-person household

consommation des ménages [ dépense des ménages ]
household consumption [ household spending | Private consumption(STW) | household expenditures(UNBIS) ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Aucun crédit ne doit être rendu disponible pour l’achat de mobilier ou d’effets de ménage, ni pour le paiement de toute dette résultant de l’achat de mobilier ou d’effets de ménage, si la possession réelle du mobilier ou des effets de ménage ne passe pas à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat, ou s’il est convenu, prévu ou stipulé dans le contrat que le droit de propriété ou le droit de possession afférent au mobilier ou aux effets de ménage, en tout ou en partie, est retenu par le vendeur, nonobstant le fait que la possession réelle du mobilier ou des effets de ménage passe à l’acheteur.
(2) No credit shall be made available for the purchase of furniture or household equipment or for the payment of any debts incurred by the purchase of furniture or household equipment if the actual possession of the furniture or household equipment does not pass to the buyer when the contract is made or if it is agreed, provided or conditioned in the contract that the right of property in or right of possession to the furniture or household equipment in whole or in part shall remain in the seller notwithstanding that the actual possession of the furniture or household equipment passes to the buyer.

À l'article 64, le code stipule qu'en ce qui concerne les révisions et les amendements, tout changement ou ajout doit être communiqué à tous les ménages qui comptent au moins un électeur qui résidait dans le domicile familial trois mois avant l'adoption des changements ou des ajouts.
The custom code says at section 64, on revisions and amendments, that any changes or additions must be delivered to all families in which one or more electors reside three months prior to their adoption.

L’analyse développée dans ce rapport stipule que des indices inquiétants de chômage persistant se développent dans les ménages européens: approximativement 10 % des enfants et des adultes âgés de 18 à 59 ans (à l’exclusion des étudiants) vivent dans des ménages où personne ne travaille.
The analysis in that Joint Report shows that there are worrying indications of persistent joblessness in households in the EU: approximately 10% of children and the same percentage of adults aged 18-59 (excluding students) live in households where no one works.

2. rappelle qu'il est stipulé dans la déclaration de Doha que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique", "que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", et que celle‑ci réaffirme "le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet";
2. Recalls that the Doha Declaration stated that 'the TRIPS Agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health', that it "can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect human health and, in particular, to promote access to medicines for all', and reaffirms 'the right of WTO members to use, to the full, the provisions in the TRIPS Agreement which provide flexibility for this purpose';