Traduction de «ménager des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ménager des stipulations [ ménager des dispositions ]
retain provision

directrice des services ménagers | responsable de l'entretien menager | directeur de l'entretien ménager/directrice de l'entretien ménager | directrice de l’entretien ménager
deputy head housekeeper | executive housekeeper | housekeeping manager | housekeeping supervisor

superviser des services de ménage | superviser les activités de ménage | superviser les opérations de ménage | superviser les services ménagers
coordinate housekeeping duties | oversee housekeeping operations | supervise housekeepers' duties | supervise housekeeping operations

..enseignement secondaire ménager du premier cycle | ..premier cycle de l'enseignement secondaire ménager | enseignement secondaire ménager du premier cycle
junior secondary home economics education

électricien-réparateur d'appareils ménagers(B) | électro-mécanicien pour l'entretien et la réparation d'appareils ménagers(L) | mécanicien-électricien d'entretien d'appareils ménages
service mechanic

ménage solitaire | ménage unipersonnel | ménage(à une)d'une personne
one-person household | single-person household

gérante de magasin d'appareils électroménagers | responsable de magasin d'appareils ménagers | gérant de magasin d'appareils électroménagers | gérant de magasin d'appareils ménagers/gérante de magasin d'appareils ménagers
electrical appliances store manager | electrical superstore manager | domestic appliances shop manager | shop manager (electrical household appliances)

consommation des ménages [ dépense des ménages ]
household consumption [ household spending | Private consumption(STW) | household expenditures(UNBIS) ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.
- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Malgré tout ce remue-ménage, ces dispositions questionnables, liberticides et heureusement temporaires ont pris fin tel que prévu, à la brunante, si on me permet l'expression, en 2007.
Despite this flurry of activity, these questionable, freedom-destroying and fortunately temporary provisions expired as originally scheduled in 2007.

Le Conseil est parvenu ce jour à un accord destiné à améliorer la collecte et le recyclage des dispositifs électroniques usagés et à réduire les exportations illégales de ce type de déchets depuis l'UE. Le Conseil a établi sa position en première lecture sur les dispositions révisées de l'UE relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques tels que les téléphones mobiles et les appareils ménagers.
The Council today determined its first-reading position on revised EU rules concerning waste electric and electronic equipment such as mobile phones and household appliances. The agreement is designed to improve collection and recycling of used electronic devices and to reduce illegal exports of such waste from the EU.

Dans le cadre du régime notifié, la région flamande va subventionner l'acquisition des grues qui seront mises à la disposition des communes et des intercommunales, qui pourront bénéficier de l'application d'une redevance de concession à un taux préférentiel pour le transport des déchets ménagers.
Under the notified scheme, the Flemish Region will subsidize the acquisition of cranes for the municipalities and local authorities' agencies which will benefit from a preferential concessionary fee for the transport of domestic waste.

La situation des ménages joue un rôle important sur ce plan, car le bien-être économique d'une personne dépend de la somme de toutes les ressources mises à la disposition du ménage par l'ensemble de ses membres.
The household situations play an important role in that respect as the economic well-being of a person depends on the sum of all the resources contributed by all members of their household.

Un autre problème qui pourrait se poser relativement à cette disposition est celui de savoir si le chef du ménage, c’est‑à‑dire la personne qui remplit le questionnaire de recensement, peut (ou devrait pouvoir) donner un consentement au nom de tous les membres du ménage.
Another question that could arise with respect to this provision is whether the head of the household, who is completing the census return, can (or should be able to) consent on behalf of all members of his or her household.