Traduction de «disposition soit interprétée » (Français → Anglais) :

Il nous a dit que son but n'était pas que la disposition soit interprétée si rigoureusement.
He didn't intend it to be taken that strongly.

Il existe un risque que cette disposition soit interprétée de façon trop restrictive.
There is a risk that this would be interpreted too restrictively.

Cependant, le comité craignait que la disposition soit interprétée comme ayant rapport à l'avis obligatoire en plus de la communication obligatoire.
However, the committee was concerned that the provision related to more than just the reporting duty and could be interpreted as relating to the duty to notify.

Quoi qu'il en soit, les trois services juridiques ont tous considéré que la nouvelle disposition telle qu'elle est formulée dans le texte de la Commission devait être interprétée en ce sens que la Commission s'est bornée à proposer le remplacement du renvoi à la procédure de réglementation figurant actuellement à l'article 9 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 550/2004 par une disposition conférant des compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure currently contained in Article 9a(9) of Regulation (EC) No 550/2004 be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Le médiateur a formulé un commentaire critique, en regrettant que le Parlement ne se soit pas conformé aux dispositions communautaires, telles qu'elles sont interprétées par le Tribunal de première instance.
The Ombudsman issued a critical remark, regretting that Parliament had not complied with the law as interpreted by the Court of First Instance.

À l'étape du comité, des députés néo-démocrates ont recommandé d'inclure, en plus de la disposition de non-dérogation, une disposition d'interprétation positive, de sorte que, en cas d'ambiguïté d'une disposition du projet de loi, cette disposition soit toujours interprétée de la façon la plus favorable possible pour les autochtones.
At committee stage, members of the NDP recommended that we go farther and put in a positive interpretation clause, not just a non-derogation clause but a positive interpretation clause so in the event of some ambiguity in the bill it would always be interpreted in the best possible light for aboriginal people.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

La Cour de justice, dans son arrêt du 2 décembre 1999, Host Italia SpA, affaire C-176/98 (Recueil de jurisprudence, 1999, p. I-8607), a affirmé le principe selon lequel la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire, pour établir qu'il satisfait aux conditions économiques, financières et techniques de participation à une procédure d'appel d'offres en vue de conclure un marché public de services, de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché.
The Court of Justice, in its judgment dated 2 December 1999 in Case 176/98, Holst Italia SpA (ECR 1999 I-8607), laid down the principle that Directive 92/50 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts is to be interpreted as permitting a service provider to establish that it fulfils the economic, financial and technical criteria for participation in a tendering procedure for the award of a public service contract by relying on the standing of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it is able to show that it actually has at its disposal the resources of those entities which are necessary for performance of the contract.

Les conseillers du comité ont exprimé une préoccupation quant à la possibilité que cette disposition soit interprétée d'une façon trop large.
Committee counsel expressed concern about this provision being given an overly broad interpretation.

On considérait qu’il était possible qu’une disposition non dérogatoire enchâssée dans une loi après l’arrêt Sparrow soit interprétée comme une disposition qui empêcherait le gouvernement de faire valoir qu’une atteinte au droit serait justifiée selon les critères établis dans Sparrow.
It was considered possible that a non-derogation clause inserted in the statute after the Sparrow decision could be interpreted as eliminating the government’s ability to argue that a particular infringement is justified under the Sparrow test.