Traduction de «cette disposition soit interprétée » (Français → Anglais) :

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations calculées conformément à cette disposition, soit le montant total du paiement.
in the case of an interest payment within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefit calculated in accordance with that provision or the total amount of the payment.

Il existe un risque que cette disposition soit interprétée de façon trop restrictive.
There is a risk that this would be interpreted too restrictively.

Il est essentiel que cette disposition soit rédigée en termes généraux.
It is essential that this provision be framed in general terms.

2. n'approuve pas l'orientation que la Commission a prise dans sa communication en ce qui concerne l'avenir du financement et de la gestion du GMES, son objectif étant un financement intergouvernemental du projet; s'inquiète du fait que cette orientation porte gravement atteinte au développement futur du programme, qu'elle n'amène le programme à perdre sa dimension européenne, qu'elle soit en contradiction avec les principes de transparence et de plein accès ouvert et égal pour tous et qu'elle ne soit interprétée comme un signe du désengagement de l'Union de cette initiative phare;
2. Disagrees with the direction that the Commission indicated in its communication as regards the future financing and government of GMES, the aim being intergovernmental funding of the project; is concerned that this direction will be hugely detrimental to the future development of the programme, cause the programme to lose its European dimension, contradict the principles of transparency and full, open and equal access for all, and be seen as a sign of disengagement by the EU from this flagship initiative;

La Commission est dès lors tenue de veiller à ce que cette possibilité soit interprétée de manière restrictive et ne soit autorisée qu'en cas de nécessité avérée.
The Commission is therefore under an obligation to ensure that this possibility is interpreted in a restrictive manner and permitted only in cases of proven necessity.

En attendant que cette directive de l'UE soit interprétée, les pays de l'UE doivent, chacun de leur côté, répondre de la destruction des véhicules du mieux possible, de sorte que la rétroactivité dans la législation européenne ne soit pas appliquée.
In anticipation of this EU directive’s being implemented, EU countries ought however to be individually liable for scrapping vehicles in the best way possible so that the retroactive element in the EU legislation is not applied.