Vertaling van "disposition soit accessible " (Frans → Engels) :

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.
Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.

il existe fréquemment des occasions de céder cet instrument, d'en obtenir le remboursement ou de le réaliser d'une autre façon à des prix qui sont publiquement accessibles aux participants au marché et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur.
there are frequent opportunities to dispose of, redeem, or otherwise realise that instrument at prices that are publicly available to market participants and that are either market prices or prices made available, or validated, by valuation systems independent of the issuer.

Il convient que l'instrument soit accessible, mais aussi qu'il soit réellement mis à la disposition des utilisateurs du programme.
The facility should be accessible and in the same time has to provide availability to the users of the programme.

47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des budgets d'aide existants; demande instamment, dans ce contexte, à l' Union de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour que soit mis en place un contrôle efficace des résultats;
47. Calls for increased funding for climate change adaptation, according to a system where the obligation to contribute depends both on past emissions and economic capacity and where funds are not diverted from existing aid budgets; in this context, urges the EU to advocate enhanced coordinated and complementary international action as regards the provision of financial resources and investment to support mitigation and adaptation actions in Africa, namely in the form of improved access to adequate, predictable and sustainable financial resources, financial and technical support for capacity-building in the assessment of the costs of adaptation to aid in determining its financial needs, and the provision of new and additional resources, including official and concessional funding; urges that any financial provision be accessible with minimal red tape involved; insists that effective monitoring of the results be put in place;

47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des actuels budgets d'aide; demande instamment, dans ce contexte, à l'UE de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour qu'il soit mis en place un contrôle efficace des résultats;
47. Calls for increased funding for climate change adaptation, according to a system where the obligation to contribute depends both on past emissions and economic capacity and where funds are not diverted from existing aid budgets; in this context, urges the EU to advocate enhanced coordinated and complementary international action as regards the provision of financial resources and investment to support mitigation and adaptation actions in Africa, namely in the form of improved access to adequate, predictable and sustainable financial resources, financial and technical support for capacity-building in the assessment of the costs of adaptation to aid in determining its financial needs, and the provision of new and additional resources, including official and concessional funding; urges that any financial provision given be accessible with minimal red tape involved; insists that effective monitoring of the results be put in place;

En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.
In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.

Par dérogation à la disposition précitée, l'Agence fait en sorte qu'une partie de ces informations soit accessible au public.
By way of derogation from the latter provision, the Agency shall arrange for part of this information to be accessible to the public.

les occasions sont fréquentes de céder, de rembourser ou de réaliser de quelque autre façon cet instrument, à des prix qui sont publics et accessibles aux participants du marché et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes d'évaluation indépendants de l'émetteur.
there are frequent opportunities to dispose of, redeem, or otherwise realise that instrument at prices that are publicly available to market participants and that are either market prices or prices made available, or validated, by valuation systems independent of the issuer.