Vertaling van "consulter les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.
If medical advice is needed, have product container or label at hand.

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

Dispositions relatives à des essais sur le terrain du service de téléphone public sans fil au Canada et consultation publique concernant les orientations générales
Provision for Field Trials of Public cordless Telephone Service in Canada and Public Consultation for Policy Direction

Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales
Open-ended Working Group on the Review of Arrangements for Consultations with Non-governmental Organizations

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

consultation externe | service de consultation externe | service des consultations externes | consultation hospitalière externe | consultations externes | clinique externe
outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.
Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.

2. Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.
2. When the Commission intends to issue a mandate in accordance with paragraph 1 it shall endeavour to make the best use of existing arrangements for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.

1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.
1. When new legislation is drafted amending or building upon the provisions of Article 1, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Commission’, shall informally consult the Swiss experts in the same way as it consults the experts of the Member States when drafting its proposals.

Par ailleurs, elle indique expressément que l'information et la consultation des travailleurs doit répondre aux dispositions nationales pertinentes et aux différentes dispositions communautaires en la matière, telles que la directive 94/45/CE concernant les comités d'entreprise européens, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des salariés.
It also expressly stipulates that information for and consultation of employees must be in line with the relevant national provisions and with the various Community provisions adopted in this field, such as Directive 94/45/EC on European Works Councils, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Directive 2002/14/EC on informing and consulting employees.

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.

Si, à l'issue de cette consultation, on constate que les dispositions des actes à proroger ou à reconduire - quoique relevant de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 ne constitueraient pas, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, la Commission peut proposer au Conseil d'autoriser, par dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (1), le ou les États membres intéressés à proroger ou à reconduire, pour une période à déterminer, les dispositions concernées des actes ayant fait l'objet de la consultation.
If, after consultation, it is established that even though certain provisions in the instruments to be extended expressly or tacitly come within the scope of the common commercial policy within the meaning of Article 113 those provisions would not, during the period of extension envisaged, constitute an obstacle to implementation of the common commercial policy, the Commission may propose to the Council that the Member State or States concerned be authorised, by way of derogation from Article 1 of the Council Decision of 9 October 1961 (1) on standardisation of the duration of trade agreements with third countries, to extend, expressly or tacitly, for a period to be specified, the provisions in question of the instruments which were the subject of the consultation.