Vertaling van "disposition est inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

inconstitutionnellement
unconstitutionally

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous demande d'indiquer au comité que la position du gouvernement sur ce point, le critère, la ligne de démarcation, la norme qu'utilise le gouvernement et le comité n'est pas qu'il existe la possibilité d'une contestation constitutionnelle mais on a exprimé l'opinion qu'une certaine disposition est inconstitutionnelle ou qu'elle serait déclarée inconstitutionnelle.
I'm asking you to indicate to the committee that the government's position here, the government's test, the litmus test, the line, the measuring stick that this committee and the government is using, is not the potential for charter challenge but a view created and expressed here that a provision is unconstitutional or would be found to be unconstitutional.

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur les dispositions du Code criminel qui se rapportent à la mise en liberté provisoire et a conclu que le libellé de certaines dispositions était inconstitutionnel, car il établissait des limites trop larges à la restriction de la liberté.
In the decision of Hall, the Supreme Court of Canada addressed the bail provisions within the Criminal Code, and held that certain language was unconstitutional, as being an overly broad basis on which to restrict liberty.

En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.
In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.

Les dispositions correspondantes de la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel suscitent de vives préoccupations au regard de l'état de droit et ont été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016.
The relevant provisions of the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal raise serious concerns in respect of the rule of law and have been found unconstitutional by the judgment of 11 August 2016 of the Constitutional Tribunal.

J'en dirai davantage à ce propos dans quelques minutes, mais pour l'instant, je tiens à insister sur le fait que, selon moi, ces dispositions sont inconstitutionnelles, et violent un certain nombre d'importantes dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur les réfugiés de 1951.
I will say more in a few minutes about that, but I want to emphasize that in my view these provisions are unconstitutional and violate a number of important provisions in the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, as well as the 1951 refugee convention.

C'est d'ailleurs ce que montre l'arrêt du 19 décembre de la Cour constitutionnelle hongroise, qui déclare inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi sur les médias restreignant la liberté de la presse écrite[8].
It should be noted in that respect that this was illustrated by the Hungarian Constitutional Court ruling on 19 December that declared that certain provisions of the Hungarian media law unconstitutionally limited freedom of the written press[8].

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation personnelle ou familiale.
The Court declared unconstitutional certain legal provisions enabling authorities to enforce evictions on an urgent basis at any time of the year, without taking into account the personal or family circumstances of the individuals.

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

En réponse au renvoi qui lui a été adressé, la Cour suprême du Canada a dit précisément que cette disposition était inconstitutionnelle, qu'elle se présente sous la forme d'une disposition de fond ou d'une disposition déclaratoire.
The Supreme Court of Canada, in the reference case, specifically held that whether that section is substantive or declaratory it is unconstitutional.

Pour ce qui est des dispositions concernant les délinquants dangereux, je sais que beaucoup de témoins ayant comparu devant le comité étaient d'avis que ces dispositions étaient inconstitutionnelles.
With respect to the dangerous offender provisions, I know that many of the witnesses who have appeared before you have spoken of the likely unconstitutionality of the provisions.