Vertaling van "disposition serait abrogée " (Frans → Engels) :

En fait, lorsque les représentants de l'Association des avocats criminalistes ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudiait ce même projet de loi, ils ont affirmé que cette disposition serait abrogée parce qu'elle s'applique postfacto à un délinquant qui a déjà été condamné.
In fact, when representatives of the Criminal Lawyers' Association appeared before the Standing Committee on Justice and Human Rights that was considering this legislation, they suggested that the whole provision would fall because it was applying ex post facto to an offender who had previously been convicted.

Il y aura des problèmes de transition si ces dispositions sont abrogées, mais nous appuyons l'adoption du projet de loi à l'étude. Cependant, il serait très utile et constructif d'avoir un message de votre comité disant que l'article 427 devrait être examiné.
There are issues of transition if these provisions are to be repealed, but yes, we support the enactment of this bill, but a message from this committee suggesting that 427 should be looked at would be very constructive and helpful.

(4 bis) Les dispositions de la décision 2003/17/CE qui se réfèrent à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission doivent être abrogées, car leur mise en œuvre dans le contexte de la présente décision serait incompatible avec le système relatif aux compétences déléguées et d'exécution définies respectivement aux articles 290 et 291 du traité.
(4a) The provisions of Decision 2003/17/EC which refer to Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission should be deleted as their application in the context of this Decision would be incompatible with the system on delegated and implementing powers introduced by Articles 290 and 291 of the Treaty respectively.

En fait, c'est une procédure archaïque qui préside à l'imposition de l'amende prévue aux articles 14 et 15 — l'article 15 étant l'autre disposition qui serait abrogée.
Indeed, the procedure required to impose this fine set out in sections 14 and 15 — section 15 being the other section of the act that would be repealed — is archaic.

Même s'il était déterminé que de telles dispositions concernant la rétroactivité allaient à l'encontre de la Charte, seule cette partie de la loi serait abrogée.
Even if such retroactivity provisions were found to be unconstitutional, only that part of the legislation will be struck down.

Le texte de la disposition qui serait abrogée figure à l'annexe A du présent rapport.
The text of the provision it is proposed to disallow is reproduced in Appendix A to this Report.