Vertaling van "disposition sera supprimée " (Frans → Engels) :

Dans la partie de notre mémoire consacrée à la protection des producteurs, nous soutenons que, si les dispositions sur la cruauté envers les animaux sont retirées de la partie XI du Code criminel, intitulé «Actes volontaires et prohibés concernant certains biens», la possibilité de faire certaines choses «avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit» sera supprimée.
Under the section “`Up-Front' or `Front-End' Protection”, if the animal cruelty provision is moved from part XI of the Criminal Code, “Wilful and Forbidden Acts in Respect to Certain Property”, the “legal justification or excuse and with colour of right” will be removed.

La disposition du code tarifaire sera supprimée.
The tariff code measure will be eliminated.

11. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;
11. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

17. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;
17. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

17. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;
17. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, consisting of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

la disposition obligeant Gazprom à obtenir l'autorisation d'ENI pour vendre du gaz à d'autres clients en Italie sera supprimée, bien qu'ENI ait déclaré n'avoir jamais exigé l'application de cette disposition.
To delete a provision that obliges Gazprom to obtain ENI's consent when selling gas to other customers in Italy, even if ENI claims that it never relied on this provision.

L'intégration systématique dans les politiques ne deviendra réalité qu'à partir du moment où il sera établi que les législations et politiques futures n'encouragent pas la discrimination à l'encontre des Roms, que les législations et politiques générant des discriminations sont supprimées, et que des dispositions spéciales sont prises afin de tenir compte des éléments clés de l'identité rom.
Mainstreaming in policymaking is only implemented when it is determined that future laws and policies do not sustain discrimination against Roma, when laws and policies that do create discrimination are eliminated, and when special provisions are made to account for key elements of Romani identities.

Le CEPA a dit que l'inclusion de la taxe dans le prix était une question importante et, heureusement, grâce à un vote unanime du comité permanent des banques et du commerce, cette disposition sera supprimée du projet de loi.
APEC said that tax-in pricing is a major issue and, fortunately, by the unanimous vote of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, tax-in pricing will be taken out of the bill.

27. déplore que son Bureau n'ait pas pu déterminer d'économies structurelles en temps utile pour l'élaboration et l'adoption de l'état prévisionnel 2003; souligne que l'autorité budgétaire attend de chaque institution qu'elle détermine quelles activités pourraient être supprimées compte tenu des contraintes budgétaires existantes; note que les économies à réaliser doivent être de nature pluriannuelle, et non axées exclusivement sur le budget 2003; fait remarquer que, si l'institution ne se recentre pas davantage sur ses activités essentielles, c'est sa crédibilité qui sera mise en jeu; note que, dans la perspective de l'élargissement prochain, il importe que toutes les institutions améliorent le rapport qualité/coût de leurs travaux; demande à son Bureau d'établir dans les grandes lignes une liste des activités qui pourraient être progressivement supprimées et de prendre en compte l'incidence budgétaire qui en découlera dans la lettre rectificative à établir pour la première lecture; rappelle que l'autorité budgétaire pourrait devoir prendre, pour la première lecture du Parlement en octobre, les dispositions nécessaires pour trouver une solution globale concernant la rubrique 5;
27. Regrets that its Bureau has not been in a position to identify structural savings in time for the preparation and adoption of the 2003 estimates; stresses that the budgetary authority expects every institution to define which activities could be phased out in view of the given budgetary constraints; notes that the savings to be achieved must be multiannual in nature and not exclusively geared to the 2003 budget; points out that the credibility of the institution is at stake if it does not focus more on its core activities; notes that increasing the value for money of all institutions becomes all the more important in view of the forthcoming enlargement; asks its Bureau to outline a catalogue of activities that could be phased out and to include the budgetary impact in the letter of amendment for first reading; recalls that the budgetary authority may have to take the necessary action to find a global solution in heading 5 by Parliament's first reading in October;

Apparemment, la disposition en question sera supprimée du Règlement étant donné que celle de la loi à laquelle elle se rapporte n'existe plus.
Presumably, the provision in the regulations in question will be removed given that the provision of the act to which it relates no longer exists.