Vertaling van "disposition que vous proposez risquerait " (Frans → Engels) :

Est-ce qu'un amendement comme celui que vous proposez risquerait de porter la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec devant la Cour suprême?
Is it possible that an amendment such as the one you suggest might mean the Quebec Youth Protection Act could be challenged in the Supreme Court?

La disposition que vous proposez risquerait de compromettre très sérieusement les activités que certains ports ont déjà entreprises, y compris celles qui peuvent être intéressantes à la fois pour les ports et pour les municipalités.
This could seriously compromise the existing activities in support of port operations, including activities of mutual benefit between, for instance, ports and municipalities.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis obligé de vous redire, ce soir, que les dispositions financières que vous proposez ne sont qu’une petite goutte d’eau dans l’océan de crise et de désespérance dans lequel vivent aujourd’hui les agriculteurs.
– (FR) Mr President, Commissioner, I am obliged to tell you again, this evening, that the financial provisions that you are proposing are a mere drop in the ocean when it comes to the crisis and the despair in which farmers are living today.

Monsieur Ferrari, vous proposez de continuer d'observer et de contrôler l'utilisation et l'amélioration des systèmes de sécurité passifs et l'utilisation éventuelle de nouveaux systèmes de sécurité actifs et donc, si nécessaire, de suggérer des amendements aux dispositions juridiques existantes.
Mr Ferrari, you propose continuing to observe and monitor the use and improvement of passive safety systems and the potential use of new active safety systems and then, if necessary, suggesting amendments to existing legal provisions.

Au sujet des amendements concrets relatifs aux dispositions légales que vous proposez aujourd’hui, je dois dire qu’ils ne concernent pas le règlement du Conseil qui fait l’objet de cette discussion: un certain nombre d’entre eux concernent la réglementation de contrôle qui relève de la compétence de la Commission et, comme je l’ai dit, la nouvelle réglementation de la Commission sera enfin bientôt adoptée.
On the concrete amendments to the legal provisions you are now proposing, I have to say that they are not relevant to the Council regulation we are discussing just now: a number of them concern the control rules that are under Commission competence and, as I said, the new Commission rules will soon be finally approved.

Comme vous le proposez très justement dans votre résolution, confortant ainsi l'approche proposée par la Commission européenne, nous continuerons à exploiter la totalité de la palette des outils communautaires qui sont à notre disposition : le dialogue social, la législation, la coordination, la convergence, les échanges d'information et les financements dans le cadre des fonds et programmes communautaires.
As you very rightly suggest in your resolution, thereby supporting the approach proposed by the European Commission, we shall continue to use the entire range of Community instruments available to us: social dialogue, legislation, coordination, convergence, information exchange and financing under Community funds and programmes.

Vous proposez, dans l'amendement 52, par analogie avec la directive relative à la discrimination fondée sur la race, d'intégrer une disposition relative aux organes indépendants afin d'assurer le contrôle du respect des dispositions de la présente directive.
You propose in Amendment No 52, by analogy with the directive on racial discrimination, to incorporate a provision on independent bodies to monitor compliance with the provision of the directive.

Je vous soumets respectueusement que, s'il est quelque chose que nous puissions apprendre du fonctionnement du système de l'an dernier, c'est que les dispositions que vous proposez dans le projet de loi ne suffisent pas pour satisfaire les principes constitutionnels du système, surtout avec les articles 44 et 45 du projet de loi et l'imposition du devoir de faire rapport si l'on vous a dit ou si vous avez des motifs raisonnables de croire que des titulaires de charge publique ou d'anciens titulaires de charge publique ont commis des actes fautifs.
I respectfully submit, if there is anything that we can learn from the operation of last year, it is that the provisions you propose in the bill do not suffice to satisfy the constitutional principles of the system, especially when you put in clauses 44 and 45 of the bill and impose a duty to report when you have reasonable grounds to understand or be informed that some of the public office holders or former public office holders might have done something wrong.

La sénatrice Fraser : Vous avez répété aujourd'hui ce que vous aviez dit à la dernière réunion, à savoir que, au cours de la dernière session parlementaire, un seul projet de loi aurait été visé par les dispositions que vous proposez.
Senator Fraser: I read the transcript of the last meeting and you said it again today; namely, that there was only one bill in the last session of Parliament that could have been captured by this rule.

Vous préféreriez les quatre dispositions que vous proposez.
You would prefer your own four clauses.