Vertaling van "relatifs aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France
Protocol on certain provisions relating to France

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Karen Kraft Sloan: Il est question à l'article 9 d'accords relatifs à l'exécution de la présente loi et à l'article 10 d'accords relatifs aux dispositions équivalentes.
Mrs. Karen Kraft Sloan: Clause 9 deals with agreements respecting administration, and clause 10 deals with agreements respecting equivalent provisions.

Le problème relatif aux dispositions concernant les réfugiés dans cette loi tient en partie au fait que la personne qui a été reconnue coupable d'un crime grave, c'est-à-dire d'un crime pour lequel on est passible de 10 ans d'emprisonnement, est présumée être inadmissible au statut de réfugié, alors qu'en réalité la disposition qui permet d'exclure certaines personnes du statut de réfugié ne se limite pas au fait d'avoir été reconnu coupable d'une infraction punissable par 10 ans d'emprisonnement, surtout comme l'ont clairement démontré les décisions récentes de la Cour suprême du Canada.
Part of the problem with the refugee provisions in this act is that when you are convicted of a serious crime, being defined as one for which you can get 10 years, you are deemed to be ineligible as a refugee when in fact there is more to the refugee exclusionary provision than merely being convicted of an offence for which you can get 10 years, especially as is clear from the recent Supreme Court of Canada decisions.

En matière d'accords relatifs aux dispositions équivalentes, nous recommandons que les alinéas 10(3)a) et b) soient modifiés afin que les dispositions du projet de loi qui permettent de considérer comme étant équivalentes les exigences provinciales et fédérales se fondent également sur les conditions de rendement et d'intention de respecter les exigences de la loi, plutôt que sur la seule similarité entre les mesures fédérales et provinciales.
With respect to agreements respecting equivalent provisions, we recommend that paragraphs 10(3)(a) and (b) be amended so that provisions in the bill that allow for treating provincial requirements as equivalent to federal requirements are also based on conditions of performance and intent of meeting the requirements of the act, not just on the federal and provincial provisions being identical.

Toutefois, bien que la motion des voies et moyens équivalait à un avis relatif aux dispositions fiscales, aucun avis n’avait été donné pour les dispositions d’emprunt.
However, while the ways and means motion constituted notice for the taxation provisions, no notice had been given of the borrowing provisions.

Le projet de loi C-6 permettrait également aux inspecteurs d'intervenir afin de faire un suivi relatif aux dispositions des mesures correctives lorsque le fournisseur ne le fait pas.
Bill C-6 would also permit inspectors to take action to follow through on the provisions of corrective measures when the supplier fails to do so.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on specific provisions concerning the European Regional Development Fund and the Investment for growth and jobs goal and repealing Regulation (EC) No 1080/2006

De graves inquiétudes subsisteraient si les dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique introduites dans le projet de règlement de la Commission relatif aux dispositions communes sur les Fonds s'appliquaient aussi au FSE.
There would be serious concerns if the provisions on macroeconomic conditionality introduced in the Commission’s draft regulation on common provisions on the funds were also to apply to the ESF.

2 bis. Les actes délégués sont établis en coopération avec les représentants européens des partenaires visés à l'article 5 du règlement relatif aux dispositions communes, en consultation avec le Comité du FSE;
2a. Delegated Acts are established in cooperation with the European representatives of the partners referred to in Article 5 of the Regulation on the common provision, in consultation with the ESF Committee;

1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une préparation, bien que conforme aux dispositions de la présente directive, présente un danger pour l'homme ou pour l'environnement pour des motifs relatifs aux dispositions de la présente directive, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières sur son territoire la mise sur le marché de cette préparation.
1. Where a Member State has detailed evidence that a preparation, although satisfying the provisions of this Directive, constitutes a hazard for man or the environment on grounds relating to the provisions of this Directive, it may provisionally prohibit the placing on the market of that preparation or subject it to special conditions in its territory.

les crédits relatifs à des actions préparatoires dans le domaine d'application du titre V du traité sur l'Union européenne (relatif aux dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et aux dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune) .
(c) appropriations for preparatory measures in the field of Title V of the Treaty on European Union (concerning General Provisions on the Union's External Action and Specific Provisions on the Common Foreign and Security Policy).