Traduction de «disposition que propose mme duncan » (Français → Anglais) :

Je pense que le danger est gros ici, sauf pour ce qui est de la disposition que propose Mme Catterall.
I think it's just fraught with danger, with the exception of perhaps looking at a provision such as has been suggested by Ms. Catterall.

Bon, la raison pour laquelle j'en fais mention est ceci: la disposition que propose Mme Duncan concernant la capacité de la cour d'« ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à l'amélioration ou à la protection de l'environnement en général » ne précise pas à qui on devrait verser le montant.
Now the reason I'm mentioning this is that the provision that Ms. Duncan is proposing in its ability for the court to “order the defendant to pay an amount to be used for the enhancement or protection of the environment generally” doesn't say to whom the amount shall be paid.

Il est proposé par Mme Bateman que Mme Duncan soit élue deuxième vice-présidente du comité.
It has been moved by Ms. Bateman that Ms. Duncan be elected as second vice-chair of the committee.

14. se félicite des déclarations du président de la Commission et de la vice-présidente, Mme Reding, qui ont annoncé une communication proposant de modifier les traités en complétant leurs dispositions actuelles, et demande à ses commissions compétentes d'examiner les propositions suivantes en détail, en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux dans les traités de l'Union:
14. Welcomes the statements made by the President of the Commission and by Vice-President Reding announcing a communication setting out possible changes to the Treaties, in addition to the options available under the current Treaties, and calls on its competent committees to examine the following proposals in detail, with a view to strengthening the protection of fundamental rights in the EU Treaties:

Par exemple, dans le cas d'un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur un projet d'Hydro-Québec cette disposition permettrait au gouvernement du Canada de s'adresser à Hydro-Québec et au gouvernement du Québec pour faire enquête sur la plainte et d'essayer de la résoudre, sans exposer les Québécois aux types de pénalités et dispositions qui se trouvent dans l'amendement proposé par Mme Duncan.
For example, in the case of an agreement .between the Government of Canada and the Government of Quebec on a Hydro-Québec project. this provision would allow the Government of Canada to approach Hydro-Québec and the Government of Quebec in order to investigate the complaint and try to remedy it, without exposing Quebeckers to the kinds of penalties and provisions that are in the amendment Ms. Duncan is seeking to propose.

Comme Mme Duncan vient tout juste de le dire, il serait peut-être préférable d'insérer cette disposition ailleurs, à la fin ou là où vous parlez de recours ou d'ordonnance ou dans la disposition portant sur l'action civile elle-même.
As Ms. Duncan just said, it might belong better somewhere else, at the end or where you're talking about remedies or orders, or in the civil action provision itself.

Une attention particulière doit être accordée aux amendements proposés au rapport de Mme Roure qui réclament la collecte de données à caractère personnel à des fins légales et le respect de la Convention 108, tout en exigeant que les personnes soient informées des raisons pour lesquelles leurs données sont traitées. Certaines dispositions proposées par le Conseil suscitent toutefois l’inquiétude.
Particular attention should be paid to the amendments proposed in Mrs Roure’s report, which require collection of personal data for lawful purposes and observance of Convention 108, as well as mandatory informing the data subject of the purposes for which the data concerning him are being processed.

Dans ce rapport, Mme Fraga Estévez propose une prorogation des aides jusqu'à la fin de l'année 2001, ce qui nous semble adapté au vu du flou qui entoure encore la possibilité lointaine de renouvellement de l'accord de pêche et aux retards dans la mise à disposition des moyens nécessaires pour faire face aux coûts élevés de la restructuration de la flotte communautaire en cas de non-renouvellement, qui apparaît de plus en plus difficile étant donné le blocage des négociations et les conclusions du dernier Conseil des ministres de la pêche.
In this report, Mrs Fraga Estévez proposes an extension of aid until the end of 2001, which I think is adequate given the uncertainty still surrounding the remote possibility of a renewal of the fisheries agreement and the delays in making available the means needed to cover the high costs of restructuring the Community fleet in the event of non-renewal. Renewal is in fact becoming less and less likely because of the stalemate in the negotiations and the conclusions of the last council of fisheries ministers.

L'amendement 15 de Mme Grossetête propose que cette disposition soit liée à la disponibilité de solutions de remplacement adéquates.
Amendment No 15 by Mrs Grossetête proposes that this provision be linked to the availability of suitable alternatives.