Traduction de «disposition que propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission a annoncé vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des dispositions, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises.
The proposal presented in 2013 provides TDIs with better transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the LDR in certain well-defined circumstances.

Le fonctionnement global de l’espace Schengen étant dès lors toujours menacé, la Commission, sur la base des informations à sa disposition, a proposé que le Conseil adopte une recommandation à l’intention des États membres qui procèdent actuellement à des contrôles aux frontières intérieures, les invitant à continuer d’effectuer des contrôles ciblés et mesurés à certaines frontières pendant une durée limitée de six mois pour répondre à la menace grave constatée.
The overall functioning of the Schengen area is therefore still at risk and therefore, based on the information at its disposal, the Commission has proposed that the Council adopts a Recommendation to those Member States currently carrying out internal border controls, inviting them to continue carrying out targeted and measured controls at specific borders for a limited period of six months to address the serious threat identified.

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

- Pour permettre la perception plus rapide et plus efficace de la ressource propre, il est proposé que la mise à disposition s’effectue suivant un système de relevés mensuels indiquant clairement la date à laquelle les montants de ressources propres doivent être mis à la disposition de la Commission.
- To enable the own resource to be collected more rapidly and more efficiently it is proposed that the revenue be made available via a system of monthly statements giving a clear date by which amounts of own resources must be made available.

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

(iii) propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
(iii) proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;
proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;

L’effectif du personnel mis à sa disposition est proposé par les membres du comité de gestion et le responsable administratif, conformément à l’article 11.
The number of staff shall be proposed by members of the Management Committee and the Administrative Manager in accordance with Article 11.

Deuxièmement, concernant les dispositions du règlement modificatif, il convient d'observer tout d'abord que la Commission ne propose que des dispositions sur les actes délégués et n'en propose aucune sur les actes d'exécution.
Second, concerning the provisions in the amending regulation, it should first be noted that the Commission only proposes provisions on delegated acts, and does not propose any provisions on implementing acts.

Je suggère que nous nous inspirions tout de suite de cette disposition et proposions au Parlement et au Conseil que les objectifs stratégiques de l’Union adoptés aujourd’hui par la Commission servent de base à une action commune au cours des cinq prochaines années.
I suggest that we take our lead from this provision straightaway, and propose to Parliament and the Council that the strategic objectives for the Union adopted by the Commission today act as a basis for joint action in the next five years.