Vertaling van "fiscale une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

disposition d'allégement fiscal [ disposition d'allègement fiscal ]
tax sparing provision

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

Loi sur la taxe de vente du Québec et modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act respecting the Québec sales tax and amending various fiscal legislation

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut d’exercice fiscal, ces dispositions sont applicables à l’égard des toutes les obligations fiscales prenant naissance le ou après le 1 janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
If there is no taxable period, the provisions shall have effect with regard to all charges to tax arising on or after 1 January of the calendar year following the year of the entry into force of this Protocol.

C'est une question que le comité va vraisemblablement discuter s'il accepte la proposition de M. Riis en faveur d'un examen de toutes les considérations d'ordre fiscal, les échappatoires fiscales ou dispositions fiscales qui permettent une remise d'impôt grâce à une différence entre le résultat comptable et le revenu imposable.
I think that's an issue that presumably this committee will be discussing if it accepts Mr. Riis' resolution to review all of the tax considerations, the tax loopholes or tax provisions that provide for remission of tax with a difference between the accounting side and the taxable income side.

Le moment venu d'étudier l'abandon de voies ferrées, nous devons tenir compte d'un certain nombre d'aspects, de la politique fiscale aux dispositions législatives sur le transport en passant par celles qui concernent le transport ferroviaire, pour prendre la mesure de la situation sur le terrain.
When we talk about rail-line abandonment we have to look at a number of areas, from tax policy to transport legislation, rail legislation, to see what's happening there.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
2. Paragraph 1 shall not apply to fiscal provisions, to those relating to the free movement of persons nor to those relating to the rights and interests of employed persons.

Le gouvernement a modifié différentes lois pour faire en sorte que lorsque nous intentons des poursuites et que nous prouvons qu'il y a eu évasion fiscale, les dispositions relatives au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité s'appliquent, ce qui nous permet de saisir les actifs et l'argent des personnes reconnues coupables de fraudes fiscales.
The various pieces of legislation were changed to ensure that in cases when we do go to court and we prove tax evasion, the proceeds-of-crime and money-laundering provisions apply to allow us to go after the assets and the money of those convicted of tax evasion.