Vertaling van "disposition pourrait cependant " (Frans → Engels) :

Cette disposition pourrait cependant parfois entraîner une charge administrative excessive dans certains États membres en raison du grand nombre de viticulteurs concernés.
However, this could sometimes lead to an excessive administrative burden being imposed due to the large number of such cases in certain Member States.

Cependant, en l'absence d'une première harmonisation minimale des dispositions concernant les services de paiement, une application du principe de la reconnaissance mutuelle uniquement fondée sur les dispositions générales du traité pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La reconnaissance mutuelle pourrait être facilitée par la création d'un passeport européen reposant sur des conditions minimales d'agrément ou d'enregistrement des prestataires de services de paiement.
However, to apply the mutual recognition principle on the basis of the general provisions of the Treaty without establishing harmonised minimum requirements for payment services might bear the risk of disputes before the European Court of Justice..Mutual recognition might be easier to achieve by establishing an EU-Passport regime based on minimum licensing or registration requirements, for payment services.

Cependant, cette disposition pourrait entrer en conflit avec une autre disposition qui semble porter atteinte à des droits, ce qui créerait une incompatibilité.
However, placed in that way, the concern is that it might lead to a conflicting provision in that some other provision seems to infringe, so there would be a clash.

On pourrait cependant améliorer encore certaines dispositions ayant trait à la responsabilité et à la transparence.
The bill could be improved further on certain provisions dealing with accountability and transparency.

Il se pourrait cependant, et c'est peut-être là le seul point commun que je partage avec le Parti réformiste, que les tribunaux indiquent au Parlement que les dispositions de la charte en matière d'égalité exigent que les gais et les lesbiennes qui souhaitent le faire puissent se marier.
But it may well be—and this is probably the only area where I have common ground with the Reform Party—that the courts will instruct Parliament that equality under the charter does in fact require that gay and lesbian people who wish to marry should be entitled to do so.

Cependant, en vertu de la directive concernant les services de paiement, cette disposition pourrait créer des conditions déloyales, car les établissements de paiement et les banques sont autorisés à diversifier leurs activités en se lançant dans d'autres services (bien que seuls les banques et les établissements de monnaie électronique soient habilités à émettre de la monnaie électronique).
However, with the PSD this provision would create an unlevel playing field, as payment institutions and banks are allowed to branch out into other services (although only banks and e-money institutions are permitted to issue e-money).

Cependant, en ce qui concerne les décisions prises par le superviseur sur une base consolidée, la décision proposée par le comité pourrait être rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole sur les dispositions transitoires.
However, with regard to decisions taken by the consolidating supervisor, the decision proposed by the panel could be rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions.

On pourrait cependant apporter une amélioration au projet de loi en y ajoutant une disposition prévoyant que l'individu qui est visé par une demande de divulgation de son casier judiciaire doit en être avisé.
One improvement to the bill with regard to privacy concerns would be a provision for the notification of the individual that a request has been made for the disclosure of the individual's criminal record and pardon.

En ce qui concerne les dispositions-cadres applicables aux aides aux investissements dans le secteur laitier des nouveaux "Laender", la Commission a décidé que, tout en prenant note des arguments concernant les circonstances particulières rencontrées par les nouveaux Laender, elle exige cependant que chaque dossier lié à ce type d'aide qui pourrait comporter des subventions en faveur de produits normalement exclus soit notifié conformément à l'article 93 paragraphe 3 et se réserve le droit de réexaminer sa position en ce qui concerne les dispositions-cadres, à la lumière de l'évolution observée dans ce secteur.
Concerning the framework provisions for investment aid in the dairy sector of the new Laender, the Commission has decided that, whilst it takes note of the arguments concerning the particular circumstances facing the new Laender, it nevertheless requires each case of such aid, which may include subsidies to normally excluded products, to be notified in accordance with Article 93(3) and reserves the right to review its position on the framework provisions in the light of developments in this sector.