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Allure de fonctionnement minimale
Allure minimale
Altitude minimale d'interception radio-pente
Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Distance d'écrasement minimale
Dose active minimale
Dose active minimale efficace
Dose liminaire
Dose limite
Dose minimale active
Dose minimale efficace
Dose minimum efficace
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Profondeur d'écrasement minimale
Provision
Puissance minimale d'utilisation
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «minimale des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]

minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]

low fire [ minimum firing rate ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale

minimum crush dístance


altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente

minimum glide path interception altitude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, en l'absence d'une première harmonisation minimale des dispositions concernant les services de paiement, une application du principe de la reconnaissance mutuelle uniquement fondée sur les dispositions générales du traité pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La reconnaissance mutuelle pourrait être facilitée par la création d'un passeport européen reposant sur des conditions minimales d'agrément ou d'enregistrement des prestataires de services de paiement.

However, to apply the mutual recognition principle on the basis of the general provisions of the Treaty without establishing harmonised minimum requirements for payment services might bear the risk of disputes before the European Court of Justice..Mutual recognition might be easier to achieve by establishing an EU-Passport regime based on minimum licensing or registration requirements, for payment services.


L’accord a pour objet d’améliorer la procédure de remise entre les États membres et la Norvège et l'Islande aux fins des poursuites ou de l’exécution des peines, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne.

This agreement is aimed at improving the surrender procedure between the Member States and Norway and Iceland for the purpose of the prosecution or execution of sentence, by taking account of the terms of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the EU as minimum standards.


J’estime que la directive en question est essentielle pour parvenir à une harmonisation minimale des dispositions interdisant le travail illégal.

I believe that the directive in question is essential in order to obtain minimum harmonisation of provisions banning illegal employment.


1. Les parties contractantes s'engagent à améliorer, conformément aux dispositions du présent accord, la remise aux fins des poursuites ou de l'exécution des peines entre les États membres, d'une part, et le Royaume de Norvège et la République d'Islande, d'autre part, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

1. The Contracting Parties undertake to improve, in accordance with the provisions of this Agreement, the surrender for the purpose of prosecution or execution of sentence between, on the one hand, the Member States and, on the other hand, the Kingdom of Norway and the Republic of Iceland, by taking account of, as minimum standards, the terms of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union.


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Par dérogation au premier alinéa, lorsque aucun accord-cadre n'a été conclu ou lorsque l'accord-cadre en vigueur conclu conformément aux règlements (CEE) no 3906/89 , (CE) no 1267/1999 , (CE) no 1268/1999 , (CE) no 2500/2001 ou (CE) no 2666/2000 du Conseil n'énonce pas les dispositions minimales énumérées au paragraphe 3, ces dispositions minimales doivent figurer dans les conventions de financement.

By way of derogation from the first subparagraph, where no framework agreement is concluded or where the framework agreement in force concluded under Council Regulations (EEC) No 3906/89 , (EC) No 1267/1999 , (EC) No 1268/1999 , (EC) No 2500/2001 or (EC) No 2666/2000 does not lay down the minimum provisions listed in paragraph 3, those minimum provisions shall be set down in the financing agreements.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE // NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR // NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'EXAMEN À SUBIR PAR LES CONDUCTEURS POUR LES COMBINAISONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, POINT B, DEUXIÈME ALINÉA // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES CONDUCTEUR ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences (Recast) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/126/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // PROVISIONS CONCERNING THE COMMUNITY MODEL DRIVING LICENCE // MINIMUM STANDARDS OF PHYSICAL AND MENTAL FITNESS FOR DRIVING A POWER-DRIVEN VEHICLE // MINIMUM STANDARDS FOR PERSONS WHO CONDUCT PRACTICAL DRIVING TESTS // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR COMBINATIONS AS DEFINED IN THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 4(4)(B) // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR MOTORCYCLES WITHIN CATEGORY A (PROGRESSIVE ACCESS) // COR ...[+++]


Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions ...[+++]

These are: maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay, including overtime rates, the conditions of hiring out of workers, in particular the protection of workers hired out by temporary employment undertakings, health, safety and hygiene at work, protective measures with regard to the terms and conditions of employment of pregnant women or women who have recently given birth and of children and young people and equality of treatment between men and women and ot ...[+++]


D’un autre côté, mon groupe soutient une harmonisation minimale des dispositions en matière de crédit aux consommateurs, de sorte que les droits acquis dans les États membres restent en vigueur.

My group, on the other hand, endorses minimum harmonisation of consumer credit provisions, so that the acquired rights in the Member States remain in place.


10. souligne que la pertinence d'une harmonisation maximale ou minimale des dispositions devra se mesurer de manière adéquate au cas par cas lors de la révision de la législation existante ou de l'élaboration d'une nouvelle législation complète;

10. Stresses that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new comprehensive legislation, on a case by case basis;


7. attend de tous les pays d'Europe centrale et orientale où ont lieu des transferts de matières radioactives qu'ils adoptent intégralement, à titre de prescriptions minimales, les dispositions du règlement de l'AIEA sur le transport de matières radioactives et se conforment parfaitement à celles-ci; attend, en particulier, des pays associés de la Communauté qu'ils agissent de même, car leur intégration au marché intérieur dépend, dans ce domaine, du respect de ces conditions;

7. Expects all Central and Eastern European countries in which nuclear material is transported to adopt and implement in full the IAEA transport regulations as minimum standards and, more particularly, expects this of the countries associated with the Community whose integration into the internal market in this area depends on satisfying these conditions;


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