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Traduction de «disposition peu judicieuse » (Français → Anglais) :

Ce ne sont pas des questions simples et elles ne méritent pas d'être laissées de côté par des motions peu judicieuses qui visent à supprimer des dispositions essentielles du projet de loi C-13.

These are not simple issues and they do not deserve to be dismissed by misguided motions to delete vital provisions from Bill C-13.


L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens pour dire que je trouve peu judicieuses les dispositions sur la Cour suprême du Canada qui se trouvent dans le projet de loi C-4, loi d'exécution du budget.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to express concerns on the injudicious nature of these Supreme Court of Canada clauses of the budget implementation act, Bill C-4.


Malgré les bonnes intentions qui ont inspiré sa rédaction au départ, les dispositions qu'on y retrouve finalement sont souvent peu judicieuses et servent mal les objectifs politiques visés.

Although they originate from well-intended policy objectives, the end results in Bill C-11 are often misguided and ill-suited to the policy objectives to which we relate.


Or, nous nous trouvons maintenant en guerre contre le terrorisme et cette situation ne peut plus durer [.] Ottawa doit invoquer la disposition d'exemption pour empêcher que des décisions peu judicieuses des tribunaux ne mettent notre sécurité en péril.

But we're in a new war against terror, and this is no longer tenable.Ottawa should invoke the notwithstanding clause to stop foolish court decisions from jeopardizing our safety.


Je fais appel à tous les députés, depuis la députée de Mississauga-Est jusqu'aux députés du Bloc et aux députés du NPD pour qu'ils se joignent à nous dans notre lutte pour faire supprimer cette disposition peu judicieuse du Code criminel.

I call on all members from the member for Mississauga East to the members from the Bloc and the NDP to join with us in our fight to get rid of this ill-advised section of the Criminal Code.




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disposition peu judicieuse ->

Date index: 2024-08-27
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