Vertaling van "judicieuses les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portefeuille judicieusement diversifié [ diversification judicieuse du portefeuille ]
well-diversified portfolio

politiques environnementales judicieuses
sound environmental policies

exploitation judicieuse des ressources naturelles
moderate utilization of natural resources

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

judicieusement réparti
properly distributed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout le monde ne sait pas que le Congrès américain, dans sa mesure législative destinée à accroître les échanges commerciaux, c'est-à-dire dans la African Growth and Opportunity Act, a prévu très judicieusement des dispositions obligeant certaines agences du gouvernement américain à remettre le dossier de l'Afrique entre les mains d'un directeur.
Some people are not aware that in our African Growth and Opportunity Act for increasing trade the Congress of the United States wisely included provisions that obligated certain agencies in the United States government to have one director who was responsible only for Africa.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens pour dire que je trouve peu judicieuses les dispositions sur la Cour suprême du Canada qui se trouvent dans le projet de loi C-4, loi d'exécution du budget.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to express concerns on the injudicious nature of these Supreme Court of Canada clauses of the budget implementation act, Bill C-4.

E. considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation;
E. whereas according to a Commission expert group, the cost for an SME to comply with a regulation can be 10 times greater than for larger companies; whereas, therefore, a proper and independent IA is of particular relevance for SMEs, which often have more difficulties than large enterprises in adapting to new legal and administrative requirements and, by reason of their size, are less capable of anticipating regulatory changes at an early stage;

(74) La prise de décisions de gestion de la pêche judicieuses et efficaces dans le cadre de la PCP devrait s'appuyer sur des activités de recherche et de coopération, ainsi que sur la mise à disposition des conseils et des avis scientifiques et socioéconomiques nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris dans des zones bio-géographiquement sensibles.
(74) Sound and efficient fisheries management decisions under the CFP should be supported by research and cooperation activities, by the provision of scientific and socio–economic opinions and by the advice needed for the implementation and development of the CFP, including in biogeographically sensitive areas.

Cet article reprend une disposition judicieuse de l'article 5, paragraphes 2 et 3 du règlement Rome III. La disposition proposée au paragraphe 2 répond quant à elle à une nécessité pratique.
It incorporates in paragraph 1 a useful rule from Article 5(2) and (3) of the ‘Rome III’ Regulation. The rule proposed in paragraph 2 responds to a practical requirement.

(a) supprimer purement et simplement toute disposition invoquant l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE, méthode qui obligerait le Conseil à négocier sur le problème, mais n'est pas une façon judicieuse de légiférer;
(a) to delete simply any provision which makes reference to Art 43(3) TFEU; this would force the Council to negotiate on the problem, but is no sensible "law making";

Elle a aidé le Parlement et le Conseil à concevoir les dispositions judicieuses qui protégeront les intérêts porteurs de parts.
It helped Parliament and the Council to design sound provisions which would protect the interests of unit-holders.

J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous parle du projet de loi que le gouvernement propose et qui modifie judicieusement quelques dispositions législatives de manière à décriminaliser la simple possession de petites quantités de marijuana.
I would like the hon. parliamentary secretary to talk about the bill the government has put forth, which has engaged in a few amendments that I think are quite clever, and actually would decriminalize the simple possession of small amounts of marijuana.

Le projet de loi prévoit judicieusement une disposition spéciale pour fournir des secours et de l'aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
The bill wisely makes special provision for response to natural or human-made disaster relief and emergency assistance.

Quant aux dispositions qui touchent directement la protection des renseignements personnels, je ne suis pas opposé aux lois de temporisation, mais j'aurais de la difficulté à prétendre que ces dispositions ne seront pas judicieuses à l'avenir non plus.
On the provisions that touch directly on privacy, I am not opposed to sunset laws, but I would have trouble making the argument that these provisions will not make sense in the future as well.