Vertaling van "fonction publique interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

charges publiques | fonctions publiques
official duties

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]
Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission des relations de travail dans la fonction publique interdit toute négociation à l'intérieur des processus de dotation. Par conséquent, le processus de dotation qu'applique le gouvernement fédéral en tant qu'employeur est régi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et permet des recours en vertu de cette loi par l'intermédiaire de la Commission de la fonction publique en cas de plainte relativement au processus de concours.
The Public Service Staff Relations Board will not allow for the bargaining of staffing processes, so the process by which the federal government, as employer, staffs positions is governed under the Public Service Employment Act, and there is redress under that act through the Public Service Commission if there is a complaint about what's going on through a competitive process.

M. Baglow: Deux des dispositions proposées sont des éléments nouveaux, et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdit déjà de négocier la dotation.
Mr. Baglow: Two of the items we do not have, and it is already in the Public Service Staff Relations Act that we cannot bargain staffing.

Plutôt que de prévoir l'instauration d'un organisme distinct qui fournirait de l'expertise spécifique en matière d'équité salariale, la LERSP renvoie les différends à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, interdit aux syndicats de déposer des plaintes et contraint les femmes à déposer leurs plaintes de façon indépendante, sans le soutien de leur syndicat.
Rather than establishing a separate body for specific pay equity expertise, the government's ECA refers disputes to the Public Service Labour Relations Board, prohibits unions from filing complaints, and compels women to file complaints alone, without the support of their union.

5. Ni le présent article ni les articles 81 ou 92 n'empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique, aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive ou le règlement (UE) n° ./.
5. Neither this Article nor Articles 81 or 92 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board, central banks, the ESCB and the ECB, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive or in Regulation (EU) No ./.

F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;
F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;
E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;

I. considérant que la constitution controversée de 2008 interdit à M Aung San Suu Kyi d'exercer des fonctions publiques,
I. whereas the disputed 2008 Constitution bars Aung San Suu Kyi from public office,

Les dispositions des articles 54, 58 et 63 n'empêchent pas une autorité compétente de transmettre à l'AEMF , au Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) n° ./2010 du Parlement européen et du Conseil, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues par la présente directive".
Articles 54, 58 and 63 shall not prevent a competent authority from transmitting to ESMA , the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No ./2010 of the European Parliament and of the Council, to central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive".

En ce qui concerne la fonction publique fédérale, les membres du comité devraient comprendre les contradictions qui existent entre la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui interdit, d'une part, la négociation de la dotation et de la classification et les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui demande une consultation et une collaboration pour l'examen des systèmes de recrutement, de sélection, de promotion et d'autres systèmes d'emploi.
With respect to the federal public service, the members of the Standing Committee should understand the contradictions posed by the Public Service Staff Relations Act, which precludes the negotiation of staffing and classification, and the requirements of the Employment Equity Act, which call for consultation and collaboration on the review of recruitment, selection, promotion and other employment systems.

Le projet de loi C-10 propose des modifications corrélatives à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; une des modifications interdit les griefs individuels, une autre interdit aux syndicats de présenter des griefs collectifs et, enfin, une autre interdit à l'employeur comme aux syndicats de présenter des griefs de principe.
Bill C-10 proposes consequential amendments to the Public Sector Labour Relations Act that prohibit individual grievances, prohibit unions from presenting group grievances and prohibit policy grievances by employers or unions.