Vertaling van "reconnaissait ces dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On y reconnaissait le mal que constitue le crime organisé et la nécessité d'adopter des lois pour lutter contre le crime organisé, mais on a inclus dans cette loi des dispositions permettant à certains policiers de commettre des actes ou des omissions qui dans d'autres circonstances représenteraient des crimes.
It recognized the evil of organized crime and the necessity to pass laws about organized crime, but that included provisions enabling designated police officers to commit acts and/or omissions that would otherwise constitute crimes.

Il y avait la disposition 10.7.2 qui traitait de deux paiements antérieurs, et qui reconnaissait donc qu'il y avait eu deux paiements antérieurs, en 1994 et en 1995.
There was a 10.7.2 clause, which spoke to two prior payments, so it acknowledged two prior payments that had been made in 1994 and 1995.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Hofmann et dans toute la jurisprudence qui a suivi, la Cour a indiqué, faisant référence en particulier à cette disposition, qu'elle reconnaissait la légitimité, par rapport au principe de l'égalité, de la protection de deux ordres de besoins de la femme.
In its judgment in Hoffmann and as consistently held thereafter, the Court indicated, with particular reference to that provision, that it recognised "the legitimacy, in terms of the principle of equal treatment, of protecting a woman's needs in two respects.

Elle reconnaissait en même temps qu'un laps de temps relativement long s'écoulerait avant que de nouvelles dispositions quelconques du traité entrent en vigueur et que la décision du Conseil de 1999 sur la comitologie devait être modifiée sans délai dès lors qu'elle ne tenait pas compte du fait que, dans des matières régies par la procédure de codécision, la fonction législative était exercée par deux institutions, à savoir le Parlement européen et le Conseil.
It recognized at the same time that a relatively long period will elapse before any new Treaty provisions on this come into force and that the Council's 1999 Decision on comitology needs to be amended now as it does not take account of the fact that in matters governed by the codecision procedure the legislative function is exercised by two institutions, the European Parliament and the Council.

L'accord reconnaissait cependant que des différends importants demeuraient entre les différentes aspirations politiques également légitimes et, de ce fait, engageait aussi les parties en présence et les gouvernements à lutter par tout moyen pratique pour la réconciliation et le rapprochement dans le cadre de dispositions démocratiques et convenues.
However, the Agreement acknowledged that substantial differences remained between the various equally legitimate, political aspirations and therefore also committed the parties and the Governments "to strive in every practical way towards reconciliation and rapprochement within the framework of democratic and agreed arrangements".

Avec l’entrée de l’Espagne et du Portugal en 1986, l’Acte d’adhésion des deux pays reconnaissait ces dispositions spéciales et cet article 299, paragraphe 2, ne fait que reconnaître une situation qui existait déjà du point de vue législatif, à travers toutes les dispositions spéciales des différents programmes et options spécifiques destinées à couvrir les régions ultrapériphériques, ces programmes étant connus sous la forme abrégée de COP 6.
When Spain and Portugal joined the Union in 1986, the Act of Accession of these two countries included special provisions and what Article 299(2) does is to acknowledge a situation that already had a legislative identity, by means of all the special provisions of the various programmes and specific options dealing with the outermost regions, known for short as COP 6.

Par exemple, si l'on invoquait la possibilité d'une disposition de non-dérogation, si l'on proposait des modifications à la proposition du conseil d'administration, si l'on proposait une liste de ceux qui feraient partie de la nouvelle administration financière des Premières nations, si les Premières nations qui veulent que les dispositions du projet de loi s'appliquent à elles étaient citées clairement dans le projet de loi et si l'on reconnaissait que des amendements significatifs sont nécessaires, peut-être les partis d'opposition appuieraient-ils ce projet de loi.
For instance, if there was movement on a non-derogation clause, on the composition of the board of directors, and on a list of those who would be participating in this new financial authority, if those first nations who are interested in having this bill apply to them were listed clearly in the bill, and if there was some recognition that meaningful amendments are necessary, you may find a willingness on the part of some of the opposition parties to support this bill.

Nous avons apprécié cette décision parce qu'elle démontrait que le gouvernement reconnaissait l'importance de cette disposition.
We really appreciated that move, as it showed how important this provision was and it showed the government's acknowledgment of the importance of this provision.

Ce processus reconnaissait que l'une des priorités sur lesquelles il fallait se pencher était une disposition de la loi qui est maintenant désuète dans un monde où les changements technologiques sont rapides.
This process recognized that one of the priorities to be addressed was a provision of the existing legislation that did not keep pace with today's rapid technological changes.

Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif no 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi.
The national court had accepted the principle of the retrospective application of entitlement to remuneration by not applying the national rules that were contrary to Directive 82/76/EEC (Article 8 of legislative decree No 257/1991 which limits entitlement to remuneration to the 1991/92 academic years and after) and had recognised entitlement to remuneration and, therefore, to reparation for the damage suffered.