Traduction de «disposition devrait s'entendre » (Français → Anglais) :

La présente disposition devrait s'entendre sans préjudice des États membres qui ne fixent pas de délai de prescription pour les enquêtes et les poursuites ni pour l'exécution.
This should be without prejudice to those Member States which do not set limitation periods for investigation, prosecution and enforcement.

Cette disposition devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation des autorités nationales compétentes de réparer les dommages causés par elles-mêmes ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la législation nationale.
This should be without prejudice to the liability of national competent authorities to make good any damage caused by them or by their servants in the performance of their duties in accordance with national legislation.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des dispositions de droit national protégeant la liberté de la presse et d'autres médias.
This should be without prejudice to national law protecting the freedom of press and other media.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer.
Such ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in accordance with this Regulation and where it is deemed appropriate on the basis of a case-by-case assessment, to make those assets available to third parties or to dispose of them.

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer, notamment par l'octroi de licences ou par le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes.
This ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in conformity with this Regulation and where this is deemed appropriate on the basis of a case by case assessment, to make these assets available to third parties or to dispose thereof. In particular, it may transfer the ownership of or license intellectual property rights arising from work under the programmes to third parties.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(32b) Nothing in this regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose sanctions on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB's power to require national authorities to act in order to ensure that appropriate sanctions are imposed.

Le droit d’accès aux pièces d’un dossier devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du droit national sur la protection des données personnelles et la localisation des témoins protégés.
The right of access to the materials of a case should be without prejudice to the provisions of national law on the protection of personal data and the whereabouts of protected witnesses.