Traduction de «ter aucune disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(32 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait s'entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE d'exiger des autorités nationales qu'elles prennent des mesures pour que des sanctions appropriées soient imposées.
(32b) Nothing in this regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose sanctions on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB's power to require national authorities to act in order to ensure that appropriate sanctions are imposed.

1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.
1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur , dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement.
The alcoholic beverages covered by the Polish Decree on wine products are not covered by Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products , since they do not fall under one of the categories of grapevine products listed in Annex XIb to that Regulation.

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (4), dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement.
The alcoholic beverages covered by the Polish Decree on wine products are not covered by Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (4), since they do not fall under one of the categories of grapevine products listed in Annex XIb to that Regulation.

(1 ter) Aucune disposition de la présente directive ne prescrit que la personne qui est habilitée par l'émetteur de la dette à agir en qualité de fiduciaire est l'ayant droit économique du patrimoine ("le patrimoine") comprenant des titres de dette émis par une société ou par un organisme public et admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
Nothing in this Directive shall require the identification or verification of beneficial ownership of property (‘the property’) comprising debt issued by a corporation or by a public authority and listed on a regulated exchange by a person appointed by the issuer of the debt to act as trustee of the issue.

1 ter. Aucune disposition de la présente directive ne prescrit que la personne qui est habilitée par l'émetteur de la dette à agir en qualité de fiduciaire est l'ayant droit économique du patrimoine ("le patrimoine") comprenant des titres de dette émis par une société ou par un organisme public et admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
Nothing in this Directive shall require the identification or verification of beneficial ownership of property (‘the property’) comprising debt issued by a corporation or by a public authority and listed on a regulated exchange, by a person appointed by the issuer of the debt to act as trustee of the issue.

(9 ter) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme un engagement positif à transférer des navires vers les zones touchées.
(9b) Nothing in this Regulation should be taken as a positive commitment to transfer any vessels to the affected areas.

6. Si aucun des documents énumérés aux annexes 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes du Monténégro prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.
6. If none of the documents listed in Annex 5a and Annex 5b can be presented, the competent diplomatic and consular representations of Montenegro shall, upon request, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay or at the latest within three working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.

6. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la Bosnie-et-Herzégovine prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.
6. If none of the documents listed in Annex 5a and Annex 5b can be presented, the competent diplomatic and consular representations of Bosnia and Herzegovina shall, upon request, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay or at the latest within three working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.

13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d) qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe 8 ter point b) ou à partir des produits visés au paragraphe 8 ter point c).
13. No refund shall be granted on exports in the natural state of the not denatured products referred to in Article 1 (c) and (d) which are not of Community origin or which have not been obtained from sugars imported into the Community in accordance with the provisions of paragraph 8b (b) or from the products referred to in paragraph 8b (c).