Traduction de «disposition des crédits nécessaires pour la période 2000-2006 afin » (Français → Anglais) :

(a) la mise à disposition des crédits nécessaires pour la période 2000-2006 afin de faciliter la restructuration de ce secteur d'activité, qui s'ajoutent au financement prévu au titre des Fonds structurels existants,
(a) provision of the necessary funds for the period 2000-2006 to assist restructuring of the industry, in addition to the headings included in the present Structural Funds;

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

Il sera ainsi notamment nécessaire d'examiner: des mesures visant à atténuer les fluctuations du cycle des affaires, y compris la nécessité pour les établissements de crédit de constituer des tampons de capitaux anticycliques dans les phases de bonne conjoncture, qui pourraient être utilisés en cas de revirement conjoncturel, ce qui peut comprendre la possibilité de constituer des réserves supplémentaires, le «provisionnement dynamique» et la possible réduction des tampons de capitaux pendant les périodes difficiles, afin de garantir ainsi une disponibilité adéquate de capitaux tout au long du cycle; la logique à la base du calcul des exigences de fonds propres prévu par la directive 2006/48/CE; des mesures venant en supplément des exigences fondées sur le risque pour les établissements de crédit, afin de contribuer à la limitation du développement de l’effet de levier dans le système bancaire.
This will include a need to examine: measures that mitigate the ups and downs of the business cycle, including the need for credit institutions to build counter-cyclical buffers in good times that can be used during a downturn, which may include the possibility of building up additional reserves, ‘dynamic provisioning’ and the possibility to reduce capital buffers during difficult times, thus ensuring adequate availability of capital over the cycle; the rationale underlying the calculation of capital requirements in Directive 2006/48/EC; supplementary measures to risk-based requirements for credit institutions to help constrain the build-up of leverage in the banking system.

Premièrement, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu actuellement dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel, étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (10).
First, as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000 to 2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided currently in the Financial Regulation until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (10).

Enfin, une disposition identique devrait être ajoutée pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
Finally, a similar provision should be added to permit the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

(14) L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la programmation en matière de développement rural pour la période 2000-2006 a montré qu'il est nécessaire de clarifier et de simplifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 et d'adapter certains niveaux d'aides.
(14) Experience to date in the implementation of rural development programming for the 2000 to 2006 period has shown a need to clarify and simplify certain provisions of Regulation (EC) No 1257/1999 and adapt certain aid levels.

La Commission attend de celles-ci qu'elles incluent ce projet dans le programme opérationnel "Culture" du nouveau CCA pour la période 2000-2006 afin d'achever les études techniques nécessaires et de permettre le début prochain de la construction.
The Commission expects the Greek authorities to include it in the Operational Programme ‘Culture’ of the new CSF for the period 2000­2006, in order to complete the necessary technical studies and to allow construction to begin in the near future.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

60. s'interroge de toute manière sur la capacité réelle des pays bénéficiaires à présenter à la Commission des projets aptes à être financés; juge par conséquent nécessaire que la qualité des projets soit le critère décisif pour l'octroi des crédits et représente en tout état de cause une priorité; demande à cette fin à la Commission de vérifier si les crédits destinés à l'assistance technique ne doivent pas être accrus pour éviter d'importantes sous utilisations au cours de la période 2000-2006;
60. Wonders, however, whether the beneficiary countries really have the capacity to submit projects suitable for funding to the Commission; therefore considers that project quality is the key criteria for allocating funds and must in any case have priority; accordingly, calls on the Commission to examine whether it would be preferable not to increase the appropriations earmarked for technical assistance so as to avoid high levels of under-utilisation during the period 2000-2006;