Traduction de «liquidation financière afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Restructuration préventive et seconde chance pour les entrepreneurs: en novembre 2016, la Commission a proposé des règles relatives à la restructuration préventive, afin d'éviter la liquidation d'entreprises viables en difficulté financière et de donner aux entrepreneurs une chance de réintégrer le monde des affaires après une faillite.
Preventive restructuring and second chance for entrepreneurs: In November 2016, the Commission proposed rules on preventive restructuring, to avoid the liquidation of viable companies with financial difficulties and give entrepreneurs a chance to re-enter business life after bankruptcy.

Au cours de la première phase, les négociations porteront sur trois domaines principaux: la préservation du statut et des droits de citoyens – les citoyens de l'UE-27 installés au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques installés dans l'UE-27 – et de leur famille; l'obtention d'un accord sur les principes de la liquidation des obligations financières du Royaume-Uni en tant que membre de l'UE; la définition des nouvelles frontières extérieures de l'UE, y compris la préservation de l'accord du Vendredi Saint, et l'élaboration de solutions originales afin d'éviter en particulier une frontière physique sur l'île d'Irlande.
The first phase of negotiations will tackle three main areas: safeguarding the status and rights of citizens – EU27 citizens in the UK and UK citizens in the EU27 – and their families; reaching an agreement on the principles of the financial settlement of the UK's obligations as an EU member; providing for the new external borders of the EU, including the protection of the Good Friday Agreement, and finding imaginative solutions in order to avoid a hard border on the island of Ireland.

1. Les États membres peuvent fournir un soutien financier public exceptionnel au moyen d’instruments de stabilisation financière supplémentaires conformément au paragraphe 3 du présent article, à l’article 37, paragraphe 10, et au cadre d’aides d’État de l’Union, afin de participer à la résolution de la défaillance d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), y compris en intervenant directement afin d’éviter sa liquidation, en vue d’atteindre les objectifs de la résolution visés à l’article 31, paragraphe 2, à l’égard de l’État membre ou de l’Union dans son ensemble.
1. Member States may provide extraordinary public financial support through additional financial stabilisation tools in accordance with paragraph 3 of this Article, Article 37(10) and with Union State aid framework, for the purpose of participating in the resolution of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), including by intervening directly in order to avoid its winding up, with a view to meeting the objectives for resolution referred to in Article 31(2) in relation to the Member State or the Union as a whole.

10. estime qu'il ne faut pas négliger, dans la poursuite des objectifs déclarés de la stratégie Europe 2020, les nouvelles recettes potentiellement considérables que pourraient procurer des instruments de financement novateurs; invite à cet effet la Commission à proposer un système étendu et ambitieux d'euro-obligations, afin de protéger efficacement l'euro et les pays de la zone euro dans leur ensemble, de mettre en place un marché des obligations publiques hautement liquide et d'abaisser autant que possible les taux d'intérêt; l'invite également à proposer le prélèvement d'une taxe européenne sur les transactions financières afin de freiner la spéculation et les modèles d'échanges hautement préjudiciables sur les marchés financiers, de réduire la volatilité excessive des prix, d'inciter le secteur financier à effectuer des investissements à long terme qui apportent une valeur ajoutée à l'économie réelle et à contribuer équitablement au coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;
10. Considers that the achievement of the stated objectives of EU 2020 can not afford neglecting potential and substantial new revenues stemming from innovative financing instruments; therefore calls on the Commission to propose a broad-based and ambitious system of Eurobonds , in order to create an effective shield for the protection of the euro and the euro area countries as a whole, to achieve a highly liquid public bond market and attain the lowest possible levels of interest rates, and the creation of a European-wide financial transactions tax to curb speculation and harmful damaging trading patterns in financial markets, reduce excessive price volatility, create incentives for the financial sector to make long term investments with added value for the real economy, and make a fair contribution to the cost of the crisis and to public finance sustainability;

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

(52 bis) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

Enfin, une disposition identique devrait être ajoutée pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
Finally, a similar provision should be added to permit the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period.

La récente réforme des Fonds structurels s'avère adéquate afin de simplifier sensiblement la programmation, l'exécution et la liquidation financière des interventions et nous avons demandé dans l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales que les interventions soient facilitées par une meilleure assistance aux administrations nationales.
The recent reform of the Structural Funds is adequate to significantly simplify the planning, implementation and funding of the interventions and the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs has asked for the interventions to involve better assistance for national administrations.