Vertaling van "disposition des articles nuira considérablement " (Frans → Engels) :

74.111 (1) S’il constate, à la suite d’une demande présentée par le commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a) et s’il est convaincu, d’une part, que cette personne a entrepris de disposer ou disposera vraisemblablement de quelque façon que ce soit d’articles qui se trouvent dans son ressort et dont elle est propriétaire ou dont elle a la possession ou le contrôle et, d’autre part, que la disposition des articles nuira considérablement à l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 74.1(1)d), le tribunal peut prononcer une injonction provisoire interdisant à cette personne ou à toute autre personne d’effectuer quelque opération à leur égard, notamment d’en disposer, si ce n’est de la manière et aux conditions précisées dans l’ordonnance d’injonction.
74.111 (1) If, on application by the Commissioner, a court finds a strong prima facie case that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a), and the court is satisfied that the person owns or has possession or control of articles within the jurisdiction of the court and is disposing of or is likely to dispose of them by any means, and that the disposal of the articles will substantially impair the enforceability of an order made under paragraph 74.1(1)(d), the court may issue an interim injunction forbidding the person or any other person from disposing of or otherwise dealing with the articles, other than in the manner and on the terms specified in the injunction.

1. Toute personne physique ou morale qui met à disposition sur le marché un article destiné à remplacer une partie intégrante ou un élément identique ou similaire d'un dispositif défaillant ou usé afin de maintenir ou de rétablir la fonction du dispositif sans en altérer considérablement les performances ou les caractéristiques de sécurité, veille à ce que l'article ne compromette pas la sécurité et les performances du dispositif.
1. Any natural or legal person who makes available on the market an article intended specifically to replace an identical or similar integral part or component of a device that is defective or worn in order to maintain or re-establish the function of the device without significantly changing its performance or safety characteristics, shall ensure that the article does not adversely affect the safety and performance of the device.

1. Toute personne physique ou morale qui met à disposition sur le marché un article destiné à remplacer une partie intégrante ou un élément identique ou similaire d’un dispositif défaillant ou usé afin de maintenir ou de rétablir la fonction du dispositif sans en altérer considérablement les performances ou les caractéristiques de sécurité, veille à ce que l’article ne compromette pas la sécurité et les performances du dispositif.
1. Any natural or legal person who makes available on the market an article intended specifically to replace an identical or similar integral part or component of a device that is defective or worn in order to maintain or re-establish the function of the device without significantly changing its performance or safety characteristics, shall ensure that the article does not adversely affect the safety and performance of the device.

Nous craignons que les dispositions du projet de loi C-43, que ce soit l’article 8 qui élargit considérablement le pouvoir discrétionnaire du ministère afin de lui permettre d’interdire l’entrée au Canada à certaines personnes, ou les restrictions qui ont été apportées au séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger et à l’initiative du ministre ainsi qu’aux droits d’appel dans les articles 9, 10, 18 et 24, contribuent seulement à accroître énormément la tendance à utiliser des mesures d’immigration.
We are concerned that the provisions in Bill C-43, be that clause 8 significantly broadening ministerial discretion to keep people out of Canada, or the restrictions of humanitarian and ministerial relief and appeal rights in clauses 9, 10, 18, and 24, will serve only to increase dramatically the propensity for immigration remedies to dominate.

Bref, à mon humble avis, en raison des conclusions de fait erronées sur les pratiques de conservation des dossiers, le juge qui a prononcé la peine n'a pas bien tenu compte dans son analyse de l'article 8 des garanties législatives importantes protégeant les intérêts privés des jeunes contrevenants dans les dispositions relatives à la banque de données génétiques et exagère considérablement les répercussions que le prélèvement d'échantillons d'ADN aura sur les intérêts privés des jeunes contrevenants.
In sum, I am respectfully of the view that because of the erroneous factual findings regarding record retention practices, the sentencing judge failed to properly consider in the s. 8 analysis the important legislative safeguards protecting the privacy interests of young offenders under the DNA data bank regime and significantly overstated the degree of impact that DNA sampling has on the privacy interests of young persons.

16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

12. réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit inaliénable de disposer d'eux-mêmes, ce qui signifie qu'ils peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion mixte et coopérative; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces notions dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
12. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the inalienable right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

Finalement, j’ai voté pour le présent rapport en raison de l’adoption des amendements 36 et 37, qui équilibrent considérablement les dispositions des articles 11, paragraphe 1, et 18, paragraphe 2,.
In the end, I voted in favour of this report, because Amendments Nos 36 and 37 have been adopted, adding considerable balance to the arrangements laid down in Articles 11(1) and 18(2).

Nous remarquons qu'en vertu des dispositions de l'article 10.3, l'acquisition de propriétés privées à l'intérieur du parc pourrait prendre considérablement plus de temps que les 60 jours suggérés à l'article 13,2.
We note that under the provisions of section 10.3, property acquisition within the park could take considerably longer than the 60 days suggested in section 13.2.