Traduction de «dispositif législatif qui sera mis en place devra donc » (Français → Anglais) :

Le dispositif législatif qui sera mis en place devra donc être assorti des instruments financiers qui s'imposent, tels, pour les actions conduites au sein de l'UE, un Fonds de solidarité rénové et, pour les interventions menées à l'extérieur de l'Union, la réserve d'urgence.
The future legal instrument should be accompanied by the necessary financial instruments, inter alia a renewed Solidarity Fund covering all activities in the EU and the Emergency Reserve for activities outside the EU.

Il devra trouver sa place dans l'équilibre institutionnel par rapport aux institutions existantes, d'autant plus qu'il ne participera pas au travail législatif, qui sera de la seule compétence du Parlement européen et du Conseil, sur proposition de la Commission.
It will need to determine where it stands in the institutional setup vis-à-vis the other institutions, particularly since it will not be involved in law-making, which will be the exclusive preserve of Parliament and the Council (on a proposal from the Commission).

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires sera abandonnée et la procédure budgétaire dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

21 octobre 1990 - La Commission adopte son avis sur l'Union politique : une Communauté unique; assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne; l'amélioration de l'efficacité des institutions. 27-28 octobre 1990 - M. Guido Carli, ministre du trésor italien, fait rapport au Conseil européen sur l'UEM à partir des travaux des ministres des finances le 23 juillet et le 8 septembre. Le Conseil européen fait de ces travaux la base de la conférence intergouvernementale, définit l'Union économique et monétaire, affirme l'objectif final des taux de change irrévocablement fixes donc d'une monnaie unique - un Ecu fort et stable. Le Conseil européen précise que la deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, qu'une nouvelle institution sera alors créée pour renforcer la coordination de la politique monétaire, mettre en place les instruments d'une politique monétaire unique et superviser le développement de l'Ecu, que le passage à cette phase rendra nécessaire des progrès de la convergence des économies. Le Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter ce qui est un véritable mandat pour la conférence intergouvernementale. Sur l'Union politique, le Conseil européen souligne sa volonté de développer la dimension politique de la Communauté en étendant sa compétence, en développant le rôle législatif du Parlement européen, en définissant une citoyenneté européenne (proposition espagnole du mois de juillet).
21 October 1990 - The Commission adopts its opinion on political union: a single Community; ensuring unity and coherence in the Community's international action; strengthening democratic legitimacy (relations between the institutions and the people of Europe); improving the effectiveness of the institutions. 27n28 October 1990 - Mr Guido Carli, Italian Minister for the Treasury, reports to the European Council on EMU on the basis of the Finance Ministers' deliberations on 23 July and 8 September. The European Council takes note of this as the basis for the intergovernmental conference, defines economic and monetary union, affirms that the final objective is irrevocably fixed exchange rates, i.e. a single currency - a strong and stable ecu. The European Council determines that the second stage is to start on 1 January 1994, when a new institution will be set up to strengthen the coordination of monetary policies, develop the instruments needed for a single monetary policy and oversee the development of the ecu. The move to this stage will require progress in convergence of economies. The United Kingdom is unable to accept this approach to the intergovernmental conference. With respect to political union, the European Council confirms its will to develop the political dimension of the Community by extending its powers, developing Parliament's role in the legislative sphere and defining European citizenship (Spanish proposal made in July).