Vertaling van "dispositif juridique communautaire étant déjà " (Frans → Engels) :

Ces dernières doivent être supprimées dans toute la mesure du possible, la base juridique étant déjà fournie par le règlement 2560/2001.
The latter should be abolished as far as possible. Regulation 2560/2001 already provides the legal basis.

Étant donné la priorité accordée aux pays en développement et aux économies en transition, une attention particulière sera portée à l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ayant déjà donné des résultats techniques probants, les connaissances scientifiques issues de programmes comme les programmes-cadres communautaires étant également prises en considération.
Given the focus on developing countries and transition economies, the emphasis will be placed on deploying environmentally sound technologies with a proven technical track record, also taking account of science-based knowledge resulting from such programmes as the Community Framework Programmes.

Le pays étant déjà parvenu à un degré élevé d'alignement au stade du processus d'adhésion auquel il se situe, la priorité pour l'année qui vient devrait être la mise en œuvre et l'application effectives des cadres juridiques et politiques existants, comme pour les pays déjà engagés dans les négociations d'adhésion.
As the country has already reached a high level of alignment, relative to where it is in the accession process, the priority for the coming year should be the effective implementation and enforcement of existing legal and policy frameworks, similar to countries already engaged in accession negotiations.

L’ordre juridique communautaire, pourtant déjà érigé par les traités en norme supérieure par rapport aux droits nationaux, se veut aujourd’hui de plus en plus oppresseur et destructeur desdits droits des États.
The Community legal order, already set up with treaties that take precedence over national rights, now wants to be more and more oppressive and destructive of the said rights of the Member States.

Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
It is important to address this issue in another Community legal instrument in order to achieve greater legal certainty and clarity to the extent that this issue is not already addressed in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community

En fait, comme M. Berthu, je pense que le système juridique communautaire dispose déjà d’un mécanisme qui nous permet d’atteindre le même résultat par des moyens différents, la directive.
In fact, like Mr Berthu, I believe that the Community legal system already has a mechanism that enables us to pursue the same outcome through different means and that is the directive.

(b) la personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins 10 % du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;
(b) the natural person who is ultimate beneficiary, directly or indirectly, of 10 % or more of the property of a foundation, a trust or similar legal arrangement or who exercises influence over a comparable quantity of the property of a foundation, a trust or a similar legal arrangement, other than a company listed on an official stock exchange that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards;

(b) la personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins 10% du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;
(b) the natural person who is ultimate beneficiary, directly or indirectly, of 10% or more of the property of a foundation, a trust or similar legal arrangement or who exercises influence over a comparable quantity of the property of a foundation, a trust or a similar legal arrangement, other than a company listed on an official stock exchange that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards;

Il s'agit plutôt de savoir quelles sont les avancées qui doivent être réalisées pour obtenir une protection efficace. Je répète que nous avons un budget communautaire, des finances communautaires, un marché intérieur, nous n'avons toutefois plus de frontières dans le domaine judiciaire, mais bien 17 systèmes juridiques différents, étant donné que le Royaume-Uni possède trois systèmes juridiques différents.
I will say again that we have a Community Budget, we have Community finances and we have a common internal market, and to that degree we no longer have borders in the legal sphere, but we do still have seventeen different legal systems, as the United Kingdom has three different legal systems.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.