Traduction de «juridiques différents étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

différence d'ordre juridique
legal difference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques).
- user-friendly and cost-effective access to standardised data and harmonised data policies must be fostered, addressing the variable qualities (difficult and tardy access, poor definition, fragmentation, regional inconsistencies and incompleteness, partly due to differences in pricing policies including intellectual property rights, technical or legal restrictions).

Pour autant, seuls six États membres [16] ont, à ce jour, transposé la directive 98/44/CE dans leur système juridique national, les autres étant parvenus à différents stades d'avancement.
Despite the above, to date, only six Member States [16] have transposed Directive 98/44/EC into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.

Le gouvernement n'a pas pris officiellement position sur cette question et c'est pourquoi, étant donné la nature précise de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, une loi qui est très différente de toutes les autres visées par ce projet de loi puisque c'est la loi de mise en vigueur, pour le fédéral, de la Convention de la baie James.Cette loi précise a été rédigée de façon à être différente des autres, étant donné son statut juridique différent—d'où l'exigence que l'on tienne au moins des discussions avec les Cris et les Naskapis avant de prendre des décisions quant à la façon de mettre une telle mesure en vigueur.
The government has not expressed a definite position on that aspect and that is why, given the specific nature of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, which is a statute that is very different from anything else in this package as it is the legislation implementing the federal aspect of the James Bay treaty.This particular statute has been drafted in a way that is very different from others, given its legal different status—and therefore the requirement for at least discussions with the Cree and Naskapi before decisions are made as to exactly how this will be implemented.

Étant donné ces bases juridiques fondamentalement différentes, le programme-cadre devra être composé de deux instruments juridiques différents.
Given these fundamentally different legal regimes, the framework programme will have to be composed of two different legal instruments.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration de règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisqu’ils supposent d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement prévues par les systèmes juridiques des différents États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the taking up and pursuit of the business of credit institutions, and their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).
Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).

Étant donné les différents domaines politiques concernés, la Commission a dû présenter trois propositions d'instruments juridiques, à savoir deux règlements CE et une décision UE relevant du troisième pilier.
Given the different policy areas involved, the Commission had to table three legal proposals: two EC Regulations and one third pillar EU Decision.

Étant donné que les États membres ont des contextes historiques, juridiques, socio-économiques et culturels différents, leurs politiques d'intégration actuelles varient elles aussi considérablement.
As Member States have different histories, legal frameworks and economic, social and cultural needs to be taken into account, their current integration policies differ significantly.

Étant donné les différents domaines politiques concernés, la Commission a dû présenter trois propositions d'instruments juridiques, à savoir deux règlements CE et une décision UE relevant du troisième pilier (voir également la section consacrée au contexte juridique).
Given the different policy areas involved, the Commission had to table three legal proposals: two EC Regulations and one third pillar EU Decision (see also legal context).

Je soutiens qu'il n'y a pas de raison juridique qui empêche le Parlement de prévoir un rôle pour la Chambre des communes, et non pas pour le Sénat, dans ce processus, étant donné que la Loi constitutionnelle de 1982 attribue déjà des rôles différents au Sénat et à la Chambre des communes dans le processus de modification constitutionnelle.
I submit to you that there is no legal reason why Parliament could not provide a determining role for the House of Commons alone without also conferring the same role on the Senate or a similar role on the Senate, because we already know, under the Constitution Act of 1982, that there are different roles for the Senate and the House of Commons in the constitutional amendment process.