Vertaling van "disposer de ladite motion soit " (Frans → Engels) :

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager .
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager.
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi S-10 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée avoir été mise aux voix, le vote par appel nominal réputé avoir été demandé et différé à 15 heures, le mardi, 11 décembre 2001.
That at the conclusion of today's debate on Bill S-10, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, December 11, 2001, at 3 p.m.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat aujourd'hui sur la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, le vote par appel nominal sur toute motion nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 avril 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the motion in relation to the Senate amendments to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, a recorded division on any question necessary to dispose of the motion be deemed requested and deferred until Tuesday, April 4, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Comme je l’ai dit, je soulève ce point en étant conscient des circonstances difficiles dans lesquelles les débats étaient menés à ce moment, mais il importe que l’un des rares droits dont disposent les simples députés, à savoir celui de soulever des motions de procédure et de participer aux séances et notamment aux explications de vote, ne soit pas érodé.
As I said, I raise this issue mindful of the difficult circumstances in which we were conducting our business at that point in time. But it is important that one of the few rights that backbench Members of Parliament have, namely to raise points of order and to take part in sessions such as with these explanations of vote, is not eroded.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre à Toronto les 28 et 29 novembre 1994 dans le cadre de l’étude qu’il mène sur les questions énoncées à l’article 83.1 du Règlement; Que, le lundi 28 novembre 1994 et au besoin le mercredi 30 novembre 1994, la motion suivante soit étudiée pendant les Ordres émanant du gouvernement : Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur 1a politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Et que le 30 novembre 1994, au plus tard à 1a fin des Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ou amendement.
By unanimous consent, it was ordered — That the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Toronto on November 28 and 29, 1994, during its consideration of matters set forth in Standing Order 83.1; That, on Monday, November 28, 1994 and, if necessary, on Wednesday, November 30, 1994, the business to be taken up under Government Orders shall be the following motion: That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports theron no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) And that no later than the time of completion of consideration of Government Orders on November 30, 1994, every question necessary for the disposal of the said motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Je tiens à ce que soit inscrit qu'il aurait fallu procéder à un vote par appel nominal sur ce sujet et que nous aurions dû disposer d'une liste nominale précisant qui a voté pour et qui a voté contre cette motion.
But I understand that no record has been kept. I should like to have it recorded that there should have been a roll-call vote on that and there ought to have been a nominal list available of the votes for and against that motion.

considérant que ladite décision stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire est de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme «Food linked agro-industrial research» ( Flair ) est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
Whereas that Decision stipulates that a particular aim of Community research must be to strengthen the scientific and technological basis of European industry, particularly in strategic sectors of advanced technology, and to encourage industry by making it more competitive at the international level, and whereas the same Decision also lays down that Community action is justified if it contributes, inter alia, to strengthening the Community's economic and social cohesion and to promoting its overall harmonious development, while at the same time being consistent with the pursuit of scientific and technical excellence; whereas the food-linked agroindustrial research (Flair) programme is

Qu'à la conclusion du débat jeudi, le 26 mars 1998, sur la motion M-198, au nom de la députée de Shefford, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant des députés.
That, at the conclusion of the debate Thursday, March 26, 1998, on Motion M-198 under the name of the Member for Shefford, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Private Members' Business.

Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
That at the conclusion of today's debate on Bill C-214, An Act to provide for the participation of the House of Commons when treaties are concluded, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, June 12, 2000, at the end of Government Orders.