Traduction de «dispose cette garantie » (Français → Anglais) :

Si la BEI dispose d’un autre garant public ou privé en plus de la garantie de l’UE, cette autre garantie est activée avant la garantie de l’UE.
If the EIB has another public or private guarantor in addition to the EU guarantee, it is activated before calling the EU guarantee.

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.

►M1 Pour 2015, lorsque le système de garantie des dépôts ne dispose pas, pour le 1er septembre au plus tard, d'une information requise à l'article 16 aux fins du calcul du niveau cible annuel visé à l'article 4, paragraphe 2, ou de la contribution annuelle de base de chaque établissement visée à l'article 5, sur notification du système de garantie des dépôts, les établissements de crédit concernés fournissent cette information aux autorités de résolution à cette date au plus tard.
►M1 In 2015 where any of the information required in Article 16 is not available to the deposit guarantee scheme by 1 September for the purposes of the calculation the annual target level referred to in Article 4(2) or of the basic annual contribution of each institution referred to in Article 5, following a notification by the deposit guarantee scheme, the relevant credit institutions shall provide the resolution authorities with that information by that date.

Pour 2015, lorsque le système de garantie des dépôts ne dispose pas, pour le 31 janvier au plus tard, d'une information requise à l'article 16 aux fins du calcul du niveau cible annuel visé à l'article 4, paragraphe 2, ou de la contribution annuelle de base de chaque établissement visée à l'article 5, sur notification du système de garantie des dépôts, les établissements de crédit concernés fournissent cette information aux autorités de résolution à cette date au plus tard.
In 2015 where any of the information required in Article 16 is not available to the deposit guarantee scheme by 31 January for the purposes of the calculation the annual target level referred to in Article 4(2) or of the basic annual contribution of each institution referred to in Article 5, following a notification by the deposit guarantee scheme, the relevant credit institutions shall provide the resolution authorities with that information by that date.

M. considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d'un ou de plusieurs États membres, et qu'il permet de considérer que l'Union dispose d'une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,
M. whereas Article 83 of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 establishes a joint guarantee by the Member States, which means that the guarantee is applicable in the event of the default of one or more Member States, and makes it possible to consider that the Union has a claim on the Member States that have underwritten that commitment,

M. considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d'un ou de plusieurs États membres, et qu'il permet de considérer que l'Union dispose d'une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement;
M. whereas Article 83 of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 establishes a joint guarantee by the Member States, which means that the guarantee is applicable in the event of the default of one or more Member States, and makes it possible to consider that the Union has a claim on the Member States that have underwritten that commitment,

S. considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d'un ou plusieurs États membres, mais qu'il ne permet pas de conclure directement à ce que les Communautés ne disposent pas d'une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,
S. whereas Article 83 of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 lays down that the Member States must jointly guarantee the pension fund, which signifies that this guarantee may take effect should one or more Member States default, but does not imply that the Communities do not have a claim against the Member States which entered into that commitment,

31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;
31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;
30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;