Traduction de «membres devant disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jambe avant [ patte avant | membre antérieur | membre de devant | membre thoracique | antérieur ]
front leg [ foreleg | forelimb | thoracic limb ]

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre
a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

se présenter devant un membre instructeur
appear before a panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres concernés disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer ces affaires devant la Cour de justice de l'UE.
The Member States have two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer these cases to the Court of Justice of the EU.

Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.
The Member States concerned now have two months to notify the Commission of measures taken to bring their national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer these countries to the Court of Justice of the EU.

Chaque État membre sélectionne au moins une station pour 15 000 km² de territoire en moyenne, tout État membre devant disposer au minimum d'une station.
Each Member State shall select at least one station per, on average, 15000 km geographical area, with a minimum of one per Member State.

De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.
There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.

3. L’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.
3. The Member State concerned shall have two months to agree to the amount to be decommitted or to submit its observations.

18. constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième "paquet Énergie"; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
18. Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;
31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;
30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;

demande que dans l’attente d’une représentation permanente de tous les membres à Genève, le renforcement du système d’alerte préalable (early warning system) existant, permette aux pays non-résidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s’y préparer et que la programmation des réunions au sein de l’OMC permette à toutes les délégations, même les plus petites, d’y participer ou d’y être représentées; demande que l’ensemble des membres puissent disposer de compte-rendus rapides des réunions des instances (conseils, comités, groupes de travail, etc.) auxquelles ils n’ont pu participer et de toutes les informations leur permettant de suivre les travaux en cours dans les différents organes;
9. Calls, pending permanent representation of all members in Geneva, for the strengthening of the existing early warning system, to be established to enable non-resident countries to be informed at a sufficiently early stage that new negotiations or decisions are to be submitted to a particular body so that they can prepare themselves and for the planning of meetings within the WTO to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented; requests that all members should have rapid access to records of meetings of bodies (councils, committees, working parties, etc) in which they have been unable to participate and to all the information they need to follow the work under way in the various bodies;

5. L’État membre devant faire l’objet d’une évaluation assiste l’équipe sur place dans l’accomplissement de sa mission, par tous les moyens dont il dispose, dans les limites des compétences juridiques qui lui sont conférées.
5. The Member State to be evaluated shall, by any means within its legal powers, assist the on-site team in performing its task.