Le Conseil a adopté des conclusions (doc. 10935/12) relatives au rapport 2011 de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (doc. 8905/12), dans lesquelles il rappelle combien il importe que les institutions et les organes de l'UE, ainsi que les États membres, appliquent pleinement les dispositions de la charte dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE.
The Council adopted conclusions (10935/12) on the 2011 report from the Commission regarding the application of the EU Charter of Fundamental Rights (8905/12), emphasising the importance of EU institutions and bodies, as well as member states, fully enforcing the Charter when implementing EU law .