Traduction de «disponibles avait fait » (Français → Anglais) :

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
If an interested party does not cooperate or cooperates only partially and findings are therefore based on facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation, the result may be less favourable to that party than if it had cooperated.

12. se dit préoccupé par le taux d'exécution relativement faible, à 82 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles), pour lequel l'Institut avait prévu un budget de 34 078 025 EUR pour les subventions des CCI; note que le faible taux d'exécution s'explique par le fait que les CCI n'aient pas totalement absorbé les fonds disponibles pour les activités de 2012; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge, pour le 1 septembre 2015, des mesures qu'il prendra afin d'accroître la capacité d'absorption des CCI;
12. Is concerned that under Title III (Operational expenditure), where the Institute had budgeted EUR 34 078 025 for KICs grants, the execution rate was relatively low at 82 %; takes note that the low execution rate is due to KICs not fully absorbing the available funding for 2012 activities; calls on the Institute to inform the discharge authority on the actions it will take in order to increase absorption capability of the KICs by 1 September 2015;

Enfin, elle a soutenu qu'il avait été difficile de retrouver les documents concernés et que la mémoire des témoins disponibles avait fait défaut.
Lastly, it maintained that it had been difficult to locate documentary records and that the memory of available witnesses had faded.

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.
Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against planned objectives, improved performance indicators and with lessons learned applied to modifying future programmes including the 2014 - 2020 programme.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
If an interested party does not cooperate or cooperates only partially and findings are therefore based on facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation, the result may be less favourable to that party than if it had cooperated.

Je suis persuadée que l’augmentation de 4% des ressources financières disponibles pour cet objectif de renforcement de la coopération transnationale et interrégionale, qui avait fait l’objet des réductions les plus importantes dans la décision du Conseil européen de décembre 2005, nous permettra d’être plus efficaces pour rassembler toutes les régions européennes du continent.
I am sure that the increase of 4% in the financial resources available for this objective of reinforcing transnational and interregional cooperation, which had suffered the most substantial reductions in the European Council decision of December 2005, will help us to be more efficient and more effective in bringing European regions across the continent together.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

D’autre part, le nouveau tableau de bord n’a pas encore été approuvé définitivement par la Commission européenne, malgré le fait qu’il avait été convenu à Stockholm que ce tableau de bord, ainsi que le rapport de synthèse pour Barcelone, serait disponible en janvier.
On the other hand, the new scoreboard has not yet been finally rubberstamped by the European Commission, despite the fact that, in Stockholm, we were assured that this scoreboard, together with the summary report for Barcelona, would be before us by no later than January.

[10] Ce rapport fait partie de la communication COM(2002)703 sur l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers; cette communication comprend aussi un rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile non admis, pour la gestion des frontières extérieures et pour les projets concernant l'asile et les migrations dans les pays tiers, qui avait été demandé par le Conseil européen de Séville.
[10] This report is part of Communication COM(2002)703 on the integration of migration related issues in external relations with third countries which includes a report on the effectiveness of financial resources available at Community level for repatriation of immigrants and rejected asylum seekers, for the management of external borders and for asylum and migration projects in third countries, which was requested by the European Council in Seville.