Traduction de «dispensée du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie dispensée [ société dispensée ]
exempt company

catégorie des personnes dispensées de la validation [ catégorie dispensée de la validation ]
validation-exempt category [ validation exemption category ]

société non dispensée [ compagnie non dispensée ]
non-exempt company

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agences dont le fonctionnement repose sur un modèle d'abonnement ou de paiement par des investisseurs devraient être dispensées de publier des notations de crédit individuelles et ne devraient jouer un rôle que dans l'élaboration des notations moyennes.
Credit ratings agencies that work on a subscription- or investor-based payment model should be exempt from the publication of individual credit ratings and should only feature in the establishment of the average ratings.

Le projet de loi exige que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.
The bill requires that a person, whose application for a temporary resident visa has been denied, be allowed to receive detailed reasons for the refusal, to have a subsequent application heard by a different officer, and to be able to resubmit a second application within a year without having to pay an extra fee.

Les victimes sont dispensées du paiement des frais exigés pour le PST de courte durée et le permis de travail.
The short-term TRP and work permit are both fee-exempt.

Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:
When goods have not yet been released for home use or when they have been placed under another customs procedure, and provided that no offence has been detected, the person concerned shall not be required to pay the duties and taxes or shall be entitled to repayment thereof:

Une telle formation doit être dispensée aux membres des comités de suivi, au autorités de gestion et de paiement, aux évaluateurs de projets, aux secrétariats des programmes, aux candidats et aux porteurs de projets.
Training needs to be provided for members of Monitoring Committees, managing and paying authorities, project appraisers, programme secretariats, project applicants and sponsors.

un paiement maximal de 3 millions de dollars à Fondation du Pallium Canada pour appuyer la formation en soins palliatifs dispensée aux fournisseurs de soins de santé de première ligne (art. 131);
a maximum payment of $3 million to the Pallium Foundation of Canada to support palliative care training for frontline care providers (clause 131); and