Vertaling van "dispensée de prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

compagnie dispensée [ société dispensée ]
exempt company

société non dispensée [ compagnie non dispensée ]
non-exempt company

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure
the categories of aid exempted from this procedure

demande dispensée du ministère d'avocat
application which does not need to be made through a lawyer

formation à la pratique professionnelle dispensée en école
practical training provided within the framework of entirely school-based VET programmes

prouver par des documents comptables et des pièces justificatives
prove by means of accounts and records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

Si ces personnes peuvent prouver qu'elles ont de bonnes raisons d'être dispensées de leur obligation de servir, elles pourraient être excusées après examen de leur cas.
If they could demonstrate that there was a good and valid reason why they should not have to fulfill their obligation to go, then they could be excused, after inquiry.

Pour les obtenir, le jeune qui a suivi des études ou une formation dans un autre État membre de l’Union européenne doit prouver que ces études ou cette formation sont de même niveau et équivalentes à celles dispensées dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté de Belgique; il doit aussi - au moment de la demande - être, comme enfant, à charge de travailleurs migrants qui résident en Belgique.
In order to obtain them the young person who pursued education or training in another Member State of the European Union must prove that the education or training is of the same level as, and equivalent to, that provided by an educational establishment run, subsidised or approved by a Belgian community; he must also – at the time of the application – be the dependent child of migrant workers who are residing in Belgium.

Lorsqu'un accord est couvert par une exemption par catégorie, les parties à l'accord restrictif sont dispensées de l'obligation imposée par l'article 2 du règlement (CE) n° 1/2003 de prouver que leur accord individuel remplit chacune des conditions de l'article 81, paragraphe 3.
When an agreement is covered by a block exemption the parties to the restrictive agreement are relieved of their burden under Article 2 of Regulation 1/2003 of showing that their individual agreement satisfies each of the conditions of Article 81(3).

Les procédures ainsi visées sont celles dans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouver les faits dont l'instruction incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.
The procedures thus referred to are those in which the plaintiff is not required to prove the facts, which it is for the court or competent body to investigate.

(16) considérant que les États membres peuvent ne pas appliquer les règles concernant la charge de la preuve aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente; que les procédures ainsi visées sont celles dans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouver les faits dont l'instruction incombe à la juridiction ou à l'instance compétente;
(16) Whereas Member States need not apply the rules on the burden of proof to proceedings in which it is for the court or other competent body to investigate the facts of the case; whereas the procedures thus referred to are those in which the plaintiff is not required to prove the facts, which it is for the court or competent body to investigate;

Si elle est imposée dans la loi, la médiation mettra la femme maltraitée dans une situation où il lui faudra prouver qu'elle ne peut pas participer à la médiation dans les cas où elle n'a pas de ressources financières, en général, pour demander à quelqu'un d'évaluer si oui ou non elle a fait l'objet de violence pour être dispensée de la médiation.
Mediation, if it is mandated by the act, would put the abused spouse in a position of having to prove they're not a candidate for mediation in a situation where they have no financial resources, generally, to go and get somebody to assess whether or not they have been an abused spouse in order to not go to mediation.