Vertaling van "discussion soit pleinement " (Frans → Engels) :

Nous avions notamment pour objectif de veiller à ce que notre secteur soit pleinement consulté, pris en considération et que le gouvernement lui donne une chance égale dans les discussions, les négociations et les accords proposés dans le cadre du différend sur le commerce du bois d'oeuvre après le 31 mars 2001 et la péremption de l'accord sur le bois d'oeuvre.
Our objectives include ensuring that our sector is fully consulted, considered and provided equal opportunity by the Government of Canada in discussions, negotiations or proposed settlements to the softwood trade dispute post March 31st, 2001, and the lapse of the SLA.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

L'objectif est que le semestre européen soit structuré pour que la zone euro ait la primauté dans les discussions et les recommandations, avant les discussions par pays, de manière à ce que les défis communs soient pleinement pris en considération dans les actions spécifiques aux différents pays.
The aim is for the European Semester to be structured so that discussions and recommendations about the euro area take place first, ahead of country-specific discussions, so that common challenges are fully reflected in country-specific actions.

68. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;
68. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States and avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;

69. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;
69. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

6. adhère aux révisions du MAP convenues par le Conseil en décembre 2001, constate avec préoccupation que ces propositions n'ont pas fait l'objet d'une discussion préalable avec le Parlement et insiste pour que le droit du Parlement à être associé à l'avenir à toute discussion soit pleinement reconnu;
6. Endorses the revisions to the MAP agreed by the Council in December 2001, observes with concern that there was no prior discussion with Parliament about these proposals, and insists that the right for Parliament to be involved in any future discussion is fully recognised;

6. adhère aux révisions du MAP convenues par le Conseil en décembre 2001, constate avec préoccupation que ces propositions n’ont pas fait l’objet d’une discussion préalable avec le Parlement et insiste pour que le droit du Parlement à être associé à l’avenir à toute discussion soit pleinement reconnu;
6. Endorses the revisions to the MAP agreed by the Council in December 2001, observes with concern that there was no prior discussion with the Parliament about these proposals, and insists that the right for the Parliament to be involved in any future discussions is fully recognised;

Simultanément - et on l'oublie souvent dans la discussion - la contribution polonaise au budget de l'UE sera aussi élevée que celle de l'Autriche - sous réserve que le règlement sur les ressources propres soit pleinement appliqué.
Something which is often forgotten in the debate is that once the own resources decision is implemented in full, Poland's contribution to the EU budget will equal Austria's.

Il joue pleinement son rôle en plus de son mandat qui est de défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises. Chaque fois que les intérêts des Québécois sont mis en jeu, nous avons des solutions à apporter, nous interrogeons le gouvernement, peu importe les sujets, que ce soit sur ce qui s'est passé en Somalie, ce qui se passe actuellement au sujet de la création d'emplois, ce qui se passe également dans le domaine des fiducies familiales, mais sur tout ce qui se passe également sur les discussions qu'il y a dans les différents comités.
Whenever the interests of Quebecers are at stake, we have solutions to suggest, we question the government, whatever the subject, whether it concerns what happened in Somalia, what is happening on the job creation front, what is going on with respect to family trusts or what is going on in the different committees.