Vertaling van "discussion de dispositions législatives criminalisant davantage " (Frans → Engels) :

15. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
15. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;

16. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
16. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;

8. demande à l'Union européenne et à ses États membres de supprimer ou d'abroger toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse doit être saluée et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction; invite les États membres à abroger toute disposition législative criminalisant l'entrée ou le séjour irréguliers sur leurs territoires;
8. Calls for the EU and its Member States to suppress or revoke any legislation which criminalises people assisting migrants at sea; asks the Council to review Directive 2002/90/EC to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction; calls on the Member States to repeal any legislation which makes entering or staying irregularly in their territory a criminal offence;

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN, car il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions décrites dans la CIRATN ou dans l'amendement à la CPPMN.
At this point, Canada has not yet ratified the ICSANT or the CPPNM amendments, as it does not have the legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM amendment.

Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié aucun de ces deux traités, car il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions qui y sont décrites.
To date, Canada has not ratified either of these treaties, and that is because Canada does not yet have the legislation in place to criminalize the offences that are outlined in these two documents.

Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN parce qu'il n'a pas encore adopté de dispositions législatives criminalisant les infractions définies dans la CIRATN et certaines des infractions définies dans l'amendement à la CPPMN.
To date Canada has not ratified either the ICSANT or the CPPNM amendment because Canada does not yet have legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM amendment.

S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions décrites dans la CIRATN ou dans l'amendement à la CPPMN.
This is because Canada does not yet have legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM amendment.

IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil fédéral ordonne au groupe parlementaire de s'opposer à toute mesure législative ayant pour but de relever l'âge du consentement ou de criminaliser davantage les relations sexuelles entre mineurs.
BE IT THEREFORE RESOLVED that Federal Council direct Caucus to oppose any legislation that would increase the age of sexual consent, or that would further criminalize sexual activity between minors.

Je veux simplement que le ministre insiste sur le fait que les mesures législatives proposées visent ceux qui exploitent et tirent profit de personnes se trouvant dans des situations désespérées et n'a pas pour but de criminaliser davantage les immigrants ou les immigrants potentiels.
I just want the Minister to re-emphasise that this proposed legislation is aimed at those who exploit and make profit out of people in a desperate situation and is not aimed at further criminalising the immigrant or potential immigrant.