Vertaling van "toute législation criminalisant " (Frans → Engels) :

8. demande à l'Union européenne et à ses États membres de supprimer ou d'abroger toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse doit être saluée et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction; invite les États membres à abroger toute disposition législative criminalisant l'entrée ou le séjour irréguliers sur leurs territoires;
8. Calls for the EU and its Member States to suppress or revoke any legislation which criminalises people assisting migrants at sea; asks the Council to review Directive 2002/90/EC to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction; calls on the Member States to repeal any legislation which makes entering or staying irregularly in their territory a criminal offence;

8. demande à l'Union et aux États membres d'abroger ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
8. Calls on the EU and the Member States to repeal or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; calls on the European Commission to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is the general rule and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

12. demande à l'Union et à ses États membres d'abroger ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande à la Commission de modifier la directive 2002/90/CE du Conseil définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de clarifier le fait que fournir une aide humanitaire aux migrants en détresse en mer est une bonne chose et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
12. Calls for the Union and its Member States to revoke or review any legislation that criminalises people assisting migrants at sea; asks the Commission to propose amending Council Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that the provision of humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

7. demande à l'Union et aux États membres de supprimer ou de réviser toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, afin qu'il soit clair que le fait d'apporter une aide humanitaire aux migrants en détresse en mer est une bonne chose et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
7. Calls on the EU and the Member States to suppress or review any legislation criminalising people assisting migrants at sea; asks the Council to review Council Directive 2002/90/EC which defines the sanctions in the event of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify the fact that providing humanitarian assistance to migrants in distress at sea is to be welcomed and is not an action which should ever lead to any form of sanction;

De plus, toutes les mesures législatives ou autres devraient avoir un impact sur tous les groupes criminalisés, de la mafia russe jusqu'aux triades chinoises, en passant par la mafia italienne et les groupes de motards criminalisés.
Moreover, all legislative or other measures should have an impact on every organized crime group, from the Russian mafia to the Chinese triads, the Italian mafia and biker gangs.

Je peux vous dire que la législation proposée criminalise les accords de maternité de substitution et j'estime que cela est tout à fait justifié.
What I would suggest is that the proposed legislation currently criminalizes commercial surrogacy arrangements, and I believe that is absolutely appropriate.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil fédéral ordonne au groupe parlementaire de s'opposer à toute mesure législative ayant pour but de relever l'âge du consentement ou de criminaliser davantage les relations sexuelles entre mineurs.
BE IT THEREFORE RESOLVED that Federal Council direct Caucus to oppose any legislation that would increase the age of sexual consent, or that would further criminalize sexual activity between minors.

Après un examen approfondi de ce projet de loi, et consciente de la gravité des enjeux sociaux pour la santé, je suis forcée d'admettre que ce projet de loi rate la cible par la criminalisation qu'il sous-tend et qu'il est un rendez-vous manqué avec la modernisation de nos approches pour combattre ce fléau nocif et coûteux pour la société (1545) D'entrée de jeu, je tiens à indiquer à cette Chambre que le Bloc québécois tout comme moi sommes en faveur de la criminalisation des actes de commerce des drogues illicites; qu'il est nécessaire de se doter de mesures de contrôle adéquates et efficaces dans le domaine des substances psychotropes et qu'une législation en ce sens s'impose.
After reviewing this bill carefully and mindful of the seriousness of the health issues at stake here, I have to say that the bill misses the mark because of the underlying push to criminalize certain activities and that it is a failed attempt to modernize our approach to combatting this costly scourge on society (1545) At the outset, I wish to point out to this House that I, along with the Bloc Quebecois, support the move to criminalize the sale of illegal drugs. Adequate and effective measures and pertinent legislation are needed to control mood-altering substances.

À cet égard, le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ou CEDAW, a souvent demandé à différents États de revoir leur législation relative à la criminalisation de l'avortement et d'assurer aux femmes l'accès à des services d'avortement de qualité.
The Committee on the Elimination of Discrimination Against Women, or CEDAW, has often asked various States to review their legislation on the criminalization of abortion and to ensure that women have access to high-quality abortion services.