Vertaling van "discrétionnaire vous permettant " (Frans → Engels) :

L'autre point que vous avez soulevé, monsieur le président, au sujet de la violation des droits de la minorité.On peut lire à la page 570 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que «la présidence a statué qu'elle ne possédait aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser de mettre à l'étude une motion d'attribution de temps si toutes les exigences de la procédure avaient été respectées».
I do think the other issue you brought up, Mr. Chairman, about the infringement on the rights of the minority idea.It does say on page 570 of the House of Commons Procedure and Practice that “the Speaker has ruled that the Chair possesses no discretionary authority to refuse to put a motion of time allocation” if all the procedures have been followed.

Monsieur Head, si cette mesure est adoptée, elle vous donnera un pouvoir discrétionnaire considérable vous permettant d'établir des systèmes, des règlements et des directives, tous des outils qui vous sont utiles.
Mr. Head, this bill will, if it passes, give you a very significant discretion to proscribe systems and regulations and directives and all those good things that you use.

Vous recommandez que la loi permette l'usage discrétionnaire du sifflet aux passages à niveau.
Your recommendation is that the legislation should include the discretionary use of whistles at crossings.

Ils ne vous accordent aucun pouvoir discrétionnaire vous permettant d'y déroger simplement parce que vous n'aimez pas les avis des personnes qui formulent les amendements ou les requêtes que votre lettre reconnaissait comme fondés formellement et satisfaisant aux conditions du. règlement.
They do not allow you discretionary power to set them aside simply because you do not like the opinions of the people making amendments or requests that, in your letter, you accepted ‘were formally based on and fulfilled the requirements of . the Rules of Procedure’.

Cependant, vous avez très peu parlé des aspects du projet de loi et de la loi qui donnent au ministre un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'établir un mécanisme de substitution, à la convention, par exemple, afin d'appliquer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou toute autre procédure fédérale.
However, you spoke very little about the aspects of the Bill and of the Act which give the Minister discretionary authority allowing him to establish a substitution mechanism, to the agreement, for example, in order to apply the Canadian Environmental Assessment Act or any other federal procedure.

Voulez-vous dire que les tribunaux ne devraient pas bénéficier de pouvoirs discrétionnaires leur permettant d'aller chercher la personne en question sous la barre des 300 000 $ pour la ranger dans la catégorie des investisseurs avertis?
Is it your view that the court should not have the discretion to move them from below $300,000 back up to the sophisticated category?