Vertaling van "discrétionnaire lui permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il donne également au ministre un nouveau pouvoir discrétionnaire lui permettant d'autoriser une exception pour un membre de la famille de l'étranger qui est interdit de territoire.
It also gives the minister a new discretionary authority to provide an exception for a family member of a foreign national who is inadmissible.

Cette modification conférerait à la ministre, ou au Cabinet, des pouvoirs discrétionnaires lui permettant de prendre des décisions à huis clos en matière d'établissement des priorités. Or, cette responsabilité devrait incomber à la Chambre.
It also would give the minister or cabinet discretionary powers for decision making behind closed doors on setting priorities, a responsibility that should rightly belong in the House.

Quelle ironie que, 90 ans plus tard, nous ayons un autre gouvernement conservateur déterminé à remanier notre système d'immigration de manière à doter le ministre de pouvoirs discrétionnaires lui permettant de sélectionner ceux qui s'établiront dans notre pays.
It is ironic that 90 years later we have another Conservative government that is once again deciding to overhaul our immigration system, which would perhaps provide the minister with discretionary powers to pick and choose who comes to our nation.

Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue.
Lastly, according to the report presented to Parliament, the power to determine the criteria applied to establish which part of the ERDF can be assigned to helping marginalised communities should lie with the European Commission: this provision seems to allow the Commission alone broad discretionary powers in determining the aforementioned criteria; criteria on which the extent and the scale of the measure will effectively depend, at a time when Parliament will have no foreseeable way of acting and expressing its views.

Il suffit en effet de constater que ladite administration dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire lui permettant de moduler les conditions d'octroi de l'avantage fiscal en question en fonction des caractéristiques des projets d'investissements soumis à son appréciation (60).
It need only be established that the administration has a discretionary power enabling it to vary the conditions for granting the tax concession in question according to the characteristics of the investment project submitted for its assessment (60).

S'agissant de la sélectivité de la mesure en cause, la Commission relevait, d'une part, que le ministre chargé du budget semblait disposer d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des conditions d'octroi de l'agrément lui permettant de sélectionner, selon des critères subjectifs, les bénéficiaires du régime en cause.
As far as the selectivity of the measure in question was concerned, the Commission noted, firstly, that the Minister for the Budget seemed to enjoy a discretionary power when it came to assessing the approval grant criteria and that this enabled him to select the beneficiaries of the scheme at issue according to subjective standards.

Le comité avait convenu d'un libellé donnant au ministre un pouvoir discrétionnaire, je souligne pouvoir discrétionnaire, lui permettant de prendre des mesures intérimaires pour conserver l'habitat d'une espèce entre le moment où elle est inscrite sur la liste et le moment où la décision est prise de protéger ou non son habitat, période qui pourrait durer un an ou plus.
The committee agreed to insert language granting the minister discretionary authority, and I stress discretionary authority, to take interim habitat conservation measures for a species between the time it is listed and the time the decision is made whether or not to protect its habitat, a period that could last for a year or more.

S’agissant de l’aide à l’élaboration de matériel didactique, Enova jouissait d’une marge discrétionnaire qui lui permettait de rejeter exclusivement les projets ne répondant pas aux objectifs du programme ou ne permettant de garantir une qualité suffisante.
As to the support for teaching material, Enova enjoyed discretion to dismiss only such projects which did not meet the objectives of the programme or could ensure sufficient quality.

1. rappelle l'importance particulière qu'il attache à l'institut de la pétition et au rôle du Médiateur lui permettant de rester à l'écoute attentive de l'opinion publique européenne et de ses attentes et d'approfondir son contrôle parlementaire face aux carences et insuffisances des réglementations et les mesures discrétionnaires prises sans le moindre souci du citoyen;
1. Draws attention to the particular importance it attaches to the institution of the petition and to the role of the European Ombudsman, which enable it to remain attentive to European public opinion and its expectations and to deepen its parliamentary scrutiny of the shortcomings and inadequacies of existing regulations and discretionary measures taken without the slightest regard for the citizen;

Au Québec, le Comité permanent de lutte à la toxicomanie (CPLT) a adopté une recommandation proposant, lorsque les intervenants le jugent approprié, des mesures de déjudiciarisation.[25] Le CPLT définit la déjudiciarisation comme « l’exercice, par le procureur de la Couronne, d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de ne pas poursuivre le contrevenant et de recourir plutôt à des mesures de rechange». [26] Cependant, il note aussi que la déjudiciarisation peut recevoir une définition plus large, où le pouvoir discrétionnaire est exercé en amont de la mise en accusation par le policier, en donnant au consommateur un simple avertissement.
In Quebec, the Comité permanent de lutte à la toxicomanie (CPLT) has made a recommendation proposing diversion measures when deemed appropriate by the authorities.[24] The CPLT defines diversion as the “exercise, by the Crown prosecutor, of a discretionary power enabling him to desist from prosecuting the offender and instead apply alternate measures” [Translation].[25] However, diversion may be given a broader definition, in which the discretionary power is exercised by the police prior to a charge, giving a consumer a simple warning.