Vertaling van "discrétionnaire pour certaines autres—les informations pertinentes seraient alors automatiquement " (Frans → Engels) :

Autrement dit, il pourrait y avoir des pouvoirs discrétionnaires et, par conséquent, une audience, pour certaines infractions, mais aucun pouvoir discrétionnaire pour certaines autres—les informations pertinentes seraient alors automatiquement divulguées, d'une manière ou d'une autre.
In other words, pick out two or three kinds of offences where there is no discretion—that information would in fact always be flagged on a record or whatever—and then have a discretionary set of offences whereby the minister could propose a hearing for those kinds of offences.

Pour certains experts des parties prenantes, c’est l’assureur qui devrait être tenu de poser toutes les questions pertinentes, alors que d’autres ont estimé que le demandeur devait être tenu de divulguer les informations pertinentes qui n’étaient pas demandées.
Some stakeholder experts felt the duty should be on the insurer to ask all relevant questions, others felt that an applicant should have a duty to disclose relevant information that was not requested.

Votre Honneur, je considère irrecevable la requête voulant que le BlackBerry devienne la norme au Sénat, de sorte que certains sénateurs pourraient recevoir de l'information essentiellement par des moyens de télécommunications, alors que d'autres ne seraient pas en mesure de réagir en fonction des nouvelles informations.
Your Honour, I think the request is out of order that BlackBerries here should be made a norm, that senators would be capable of receiving information, essentially through the means of telecommunications equipment, while other senators would not be in a position to respond to the new information.

(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (7); que, si des exceptions sont apportées à l'obligation de fournir des informations, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire, de demander certaines informations de base telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles des marchandises ou des services et leurs prix;
(11) Whereas the use of means of distance communication must not lead to a reduction in the information provided to the consumer; whereas the information that is required to be sent to the consumer should therefore be determined, whatever the means of communication used; whereas the information supplied must also comply with the other relevant Community rules, in particular those in Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (7); whereas, if exceptions are made to the obligation to provide information, it is up to the consumer, on a discretionary basis, to request certain basic information such as the identity of the supplier, the main characteristics of the goods or services and their price;

Le projet de loi devrait prévoir le renvoi automatique dans certains cas et interdire automatiquement le renvoi dans d'autres cas, mais il confère des pouvoirs discrétionnaires en toutes circonstances alors que c'est parfois parfaitement inacceptable.
The bill should have automatic removal in some cases and automatic non-removal in other cases, but what it does is to set up a discretion of removal in all cases, and in some of them the discretion is totally inappropriate.

considérant que les communications et comptes rendus concernant les principales capacités de production déjà en service ou susceptibles d'être mises en construction ne peuvent pas donner une vue suffisamment complète de l'évolution prévisible ; qu'en effet, d'une part, certaines capacités sont trop petites pour justifier une communication individuelle alors que leur ensemble joue un rôle non négligeable ; que, d'autre part, il est de l'intérêt commun de coordonner les investissements en fonction non seulement des capacités en service ou en construction, mais aussi de celles qui seraient à l'état de simple projet ; qu'une enquête annuelle portant sur l'ensemble des investissements et des capacités en service, en construction ou à l'état de projet est de nature à compléter utilement les informations données par les communications et comptes rendus;
Whereas notifications and reports concerning the main production capacities already in operation or to be built cannot give a sufficiently full picture of foreseeable developments ; whereas, on the one hand, certain capacities are too small to justify separate notification while their total importance should not be underestimated ; whereas, on the other hand, it is in the common interest to co-ordinate investment on the basis not only of capacities in operation or under construction, but also of those which may be still at the planning stage ; whereas an overall annual survey of investments and of the capacities in operation, under construction or in the planning stage is likely to complement usefully the information obtained by means of notifications and reports;