Traduction de «discriminatoire puisqu'elle » (Français → Anglais) :

F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;
F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;

La mise en œuvre adéquate des codes de réseau du secteur gazier améliorera considérablement la sécurité énergétique, puisqu'elle renforcera un accès ouvert et non discriminatoire aux réseaux de transport de manière à ce que le gaz puisse circuler librement et de manière souple dans l’ensemble de l’UE.
Proper implementation of the gas sector Network Codes will significantly improve energy security, as it will enhance open and non-discriminatory access to transmission systems so that gas can flow freely and flexibly across the EU.

La limitation des pouvoirs de la cour constitutionnelle a déjà été mentionnée et, au nom de mon groupe, je tiens à souligner le caractère discriminatoire de cette Constitution face aux personnes appartenant à des minorités sexuelles, puisqu’elle n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
The restriction on the powers of the constitutional court has already been mentioned, and on behalf of our group, I would also like to mention the discriminatory nature of the constitution in relation to members of sexual minorities, as it fails to prohibit discrimination based on sexual orientation.

Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.
Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.

La qualification "auxiliaire officiel" est discriminatoire puisqu'elle ne reflète pas le niveau de formation.
The term 'auxiliary' is discriminatory and is not appropriate to the level of education.

De par sa nature même cette mesure est discriminatoire puisqu'elle permet de promouvoir des gens selon des critères non objectifs; en outre, elle nuit à l'économie.
This in effect is discriminatory by its very nature because it is promoting people on non-objective criteria and it is also very harmful to the economy.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtéepour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is non-discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and, moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtée pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is now discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que ces directives sont non discriminatoires puisqu'elles s'appliquent à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elles ont été arrêtées pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that neither of these directives is discriminatory since they apply both within the Community and to non-member countries. Moreover, they have been adopted for reasons of health and consumer protection.