Traduction de «disciplinaires n'aurait aucune » (Français → Anglais) :

Le gouvernement a soutenu que le débat du Sénat sur l'imposition de mesures disciplinaires n'aurait aucune incidence sur les enquêtes de la police visant les trois sénateurs, lesquels sont soupçonnés de fraude et d'abus de confiance.
The government has argued that our Senate disciplinary proceedings will not impact the ongoing police investigations, things like fraud and breach of trust against the three senators.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Compte tenu des difficultés rencontrées par HSY, une banque privée aurait demandé des garanties pouvant être exécutées rapidement et avec certitude, et n’aurait pas estimé suffisante une sûreté qui, dans certaines conditions, n’aurait aucune valeur.
In view of the difficult situation of HSY, a private bank would have required securities that could be enforced rapidly and with certainty, and would have not been satisfied with security of which the value could be zero in certain circumstances.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Monsieur le Président, s'il y a effectivement un lien direct entre la croissance économique et la dégradation environnementale, une chose est sûre: si le NPD était au gouvernement, il n'aurait aucune raison de se préoccuper de la dégradation environnementale puisqu'il n'y aurait sûrement aucune croissance économique.
Mr. Speaker, there is one thing about it, if in fact there were a direct relationship between economic growth and environmental degradation, then an NDP government would not have to worry about environmental degradation because there sure as heck would not be any economic growth.

Cette communication n’aurait aucun caractère contraignant et aurait pour seul objectif d’aider les États membres qui souhaiteraient utiliser l’arme des incitations fiscales.
Clearly, such a Communication will be designed to help those Member States who wish to use tax incentives but would in no way oblige Member States to use them.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.
Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.

Le ministre des Finances a déclaré qu'il n'y aurait aucun changement dans la formule de péréquation pour le moment, mais il n'a pas dit qu'il n'y aurait aucun changement.
The finance minister has said that there will be no changes in the equalization formula at the present time, but he has not said that there will be no changes.

En effet, si le législateur communautaire avait estimé que tous les besoins d'intérêt général ont un caractère autre qu'industriel ou commercial, il ne l'aurait pas spécifié puisque, dans cette perspective, ce second élément de la définition n'aurait aucune utilité.
If the Community legislature had considered that all needs in the general interest were not of an industrial or commercial character it would not have said so because, in that context, the second component of the definition would serve no purpose.