Traduction de «disant quelles dispositions » (Français → Anglais) :

Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.
It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.

M. Svend Robinson: Donc, quelle que soit ma disposition à voyager, et j'ai signé un papier disant que j'acceptais de voyager, je ne vais certainement pas me tenir là et écouter les témoins avec un seul député libéral.
Mr. Svend Robinson: So whatever my willingness to travel, and I signed a paper saying I'm prepared to travel, I'm not going to be there sitting and listening to witnesses with one Liberal MP.

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le procès n'était pas la bonne.
Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code and the relevant sections at trial as not being the correct one.

C'était le moment pour le gouvernement fédéral de mettre une disposition dans la loi, dans cette loi, dans le projet de loi C-54, pour garantir ce revenu aux personnes dans le besoin, inscrire dans la loi un article disant: Vous, les personnes de 65 ans et plus qui avez besoin de votre pension, on vous garantit que vous allez l'avoir, quelles que soient les coupures qui seront appliquées dans les programmes sociaux; chez vous, pour votre revenu familial on ne coupera pas, on vous garantit ces prestations de vieillesse.
That was the time for the federal government to put a provision in the law, in this law, in Bill C-54, to guarantee this income for people in need, to put a clause in the law saying: ``We guarantee that you people 65 and over who need your pension will have it, whatever cuts are made in social programs; we will not cut your family income and we guarantee these old age benefits for you''.

Il faudrait que quelqu'un me prouve pour quelle raison il est nécessaire de suspendre d'autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour quelle raison nous sommes mieux protégés contre le terrorisme si le commissaire à la protection de la vie privée, qui après tout n'a de toute façon aucun pouvoir de divulgation, perd son pouvoir de contrôle et n'est plus en mesure de conseiller, par exemple, le ministre en lui disant: «Vraiment, je pense qu'il n'est pas nécessaire que ce certificat ait une portée aussi large» ou «Je vous fais remarquer que ces certificats sont délivrés pour des raisons qui n'ont vraiment rien à voir avec la sécurité, les relations internationales ou la défense».
Someone would have to demonstrate to me why it is necessary to suspend other aspects of the Privacy Act and why we are safer from terrorism if the Privacy Commissioner who, after all has no powers to disclose anyway, has not the power of oversight and to be able to tell a minister such things as: " I really think you might not need to have the certificate quite this broad," or " Look, certificates are being issued for reasons that clearly have nothing to do with security or international relations or defence" .

Il n'y a pas, dans le projet de loi, de dispositions disant par exemple « si la concentration atmosphérique de tel polluant dépasse tel ou tel niveau, voici quelles seront les conséquences ».
There is nothing in the bill that says, ``if our ambient concentrations are higher than ., these are the consequences'.