Vertaling van "dispositions disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]
lowest bid [ lowest tender ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

adjudication au moins-disant | adjudication au moins-offrant
adjudication to the lowest bid

moins-disant
lowest bidder | most advantageous bidder

choix au mieux disant
selection of best bid

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas une suggestion que je vous fais, j'aimerais simplement savoir ce que vous pensez de ce qui suit: Devrait-on prévoir dans le projet de loi une disposition disant essentiellement que le ministre peut, par règlement, fixer les conditions ou les normes de reddition de comptes en matière de désignation, de sélection ou de nomination des agents visés par cet article, une disposition sur les rapports, sur les détails de la surveillance de la formation?
This is for your opinion, not a suggestion from me, but I would like your opinion as to the appropriateness of putting in legislation something like this: that the minister shall by regulation set standard conditions or standards of accountability for the designation or selection or appointment of officers operating under this clause, something about their reporting, something about the details of the training oversight reporting.

Cependant, le Règlement contient une autre disposition disant expressément que les décisions en comité se prennent à la majorité.
Yet there is a separate, very specific, provision in the Rules stating that decisions in committee are taken by majority vote.

I. considérant que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, une alliée de l'OTAN, une puissance navale, un acteur dynamique de la politique étrangère dans la région et un partenaire essentiel de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'énergie et des frontières; que la situation stratégique de la Turquie revêt aussi une importance majeure au regard de l'autre grave menace à laquelle sont confrontés l'OTAN et l'Union européenne, à savoir le soi-disant État islamique; que la Turquie peut jouer un rôle important pour contrer les menaces en mer Noire et l'État islamique; que, si elle juge illégale l'annexion de la Crimée par la Russie, la Turquie ne s'est pas prononcée clairement sur cette question et sur ses conséquences; que les dernières prises de position diplomatique de la Turquie, eu égard en particulier aux conflits qui font rage à ses portes, sont source d'ambigüité et ne cadrent pas avec les positions de l'Union européenne et de l'OTAN; que la Turquie est un partenaire stratégique sur le plan de la sécurité et joue un rôle important dans la région de la mer Noire, conformément, entre autres, aux dispositions de la convention de Montreux de 1936;
I. whereas Turkey is an EU candidate country, a NATO ally, a naval power, an active regional foreign policy player and a key partner for the EU, not least in matters concerning energy and border security; whereas Turkey’s strategic location is also of high relevance to the other major threat facing both NATO and the EU, the self-proclaimed Daesh (Islamic State); whereas Turkey can play an important role in countering the Black Sea threats and Daesh; whereas Turkey, despite considering Russia’s annexation of Crimea to be illegal, has not yet expressed a clear position on it or on its consequences; whereas Turkey’s recent diplomatic stances, in particular with regard to nearby conflicts have left room for ambiguity and have not been consistent with the positions of the EU and of NATO; whereas Turkey is a strategic security partner and has an important role to play in the Black Sea region, including as mandated by the terms of the Montreux Convention of 1936;

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about "libel tourism", a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is "regarded as the most claimant-friendly in the world"; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

Je suis satisfait de voir la disposition disant expressément que ce projet de loi ne changera nullement les droits des autochtones et les droits issus des traités, dont parle l'article35 de la Constitution, en ce qui touche à l'eau.
I am pleased to see the explicit provision that Aboriginal and treaty rights in section 35 of the Constitution Act that relate to water are not affected in any way by this bill.

Il ne s'agirait là de rien d'autre que d'un pas sur la voie d'une "constitutionnalisation des Traités", telle que le Parlement l'a décrite dans sa résolution du 25 octobre 2000, en disant notamment que "les traités actuels doivent être remplacés par un Traité-cadre unique, lisible et bref qui prévoirait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles".
This would be a step towards 'constitutionalisation of the Treaties' as described by Parliament in its resolution of 25 October 2000, in which it stated in particular that 'the current treaties should therefore be replaced by a single "framework treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters'.

En tant que parlementaires, je crois que nous ne devrions pas prendre les risques associés à l'inclusion dans la Constitution d'une clause déclarant qu'un gouvernement doit dispenser des cours de religion ni une disposition disant que les moyens doivent être pris pour permettre l'observation des pratiques religieuses lorsque les parents le demandent.
As members of the Parliament of Canada, I suggest that we ought not to take the risk associated with placing in the Constitution a clause stating that the government shall provide for courses in religion, nor placing in the Constitution a clause stating that religious observations shall be provided when requested by parents.

Rien, si ce n'est une disposition disant que le Sénat a adopté les motions et les rapports.
Nothing, except for a disposition saying that the Senate agreed to the motions and adopted the reports.