Traduction de «des données faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données exclusives [ données faisant l'objet d'une propriété exclusive | données privées ]
proprietary data

Développement interactif avancé d'applications faisant un usage intensif de données | AIDA [Abbr.]
Advanced interactive development of data-intensive applications | AIDA [Abbr.]

Production et évaluation des données sur les caractéristiques pour une conception technique faisant appel à des alliages de métaux légers
generation and evaluation of property data for engineering with light metal alloys (COST action 506)

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réponse de la Commission aujourd'hui prend la forme (1) d'un document stratégique (une communication) sur les transferts de données transatlantiques, qui présente les enjeux et les risques faisant suite aux révélations sur les programmes américains de collecte de renseignements, ainsi que les mesures à prendre pour y répondre; (2) d'une analyse du fonctionnement de la «sphère de sécurité», qui réglemente les transferts de données à des fins commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis; et (3) d'un rapport sur les conclusions du groupe de travail UE-États-Unis (cf. MEMO/13/1059) sur la protection des données, créé en juillet 2013.
The Commission's response today takes the form of (1) a strategy paper (a Communication) on transatlantic data flows setting out the challenges and risks following the revelations of U.S. intelligence collection programmes, as well as the steps that need to be taken to address these concerns; (2) an analysis of the functioning of 'Safe Harbour' which regulates data transfers for commercial purposes between the EU and U.S.; and (3) a report on the findings of the EU-US Working Group (see MEMO/13/1059) on Data Protection which was set up in July 2013.

19. affirme que la façon de communiquer les données halieutiques peut varier en fonction de leur complexité et qu'il est donc nécessaire de définir les données qui peuvent être fournies en tant que données brutes, données traitées ou produits de données; souligne que les paramètres les plus élémentaires/simples peuvent être fournis sous la forme de données brutes, alors que les paramètres les plus complexes/spécifiques, qui nécessitent une analyse et une interprétation spécialisée, doivent être fournis sous la forme de données traitées ou de produits de données; souligne qu'il y a lieu de mentionner le type d'information halieutique fournie aux utilisateurs potentiels, en faisant la distinction entre les données brutes, les données traitées et les produits de données, ainsi qu'entre les paramètres obtenus au moyen de mesures et ceux résultant de modèles;
19. Notes that the form in which fisheries data are communicated may vary according to their complexity and that it is necessary to determine which types of data can be made available as raw data, in processed form, or as data products; points out that the most basic/simple parameters could be supplied in the form of raw data, whereas more complex/specific parameters requiring analysis and specialised interpretation should be supplied in the form of processed data or data products; notes that it is important to specify the type of fisheries information made available to potential users, distinguishing between raw data, processed data, and data products, and between parameters obtained by measurement and those resulting from models;

5. reconnaît que les "données en masse" et la connaissance sont le carburant de l'économie future de l'Union; salue dans le paquet proposé pour la protection des données un moyen d'accroître la confiance et la transparence; insiste sur la nécessité de garder à l'esprit les défis que lance la mondialisation et le recours aux techniques nouvelles, ainsi que sur l'importance qui s'attache à la modernisation du régime européen de protection des données qui renforce les droits des citoyens en faisant de l'Union un avant-coureur et un pionnier dans le champ de la protection des données, en animant le marché intérieur et en établissant des conditions égales de concurrence pour toutes les entreprises actives dans l'Union;
5. Recognises that ‘big data’ and knowledge are the fuel of the EU’s future economy; welcomes the proposed data protection package as a way to increase trust and transparency; stresses the need to bear in mind the challenges resulting from globalisation and the use of new technologies, and the importance of ensuring that a modernised EU data protection regime strengthens citizens’ rights, making the EU the forerunner and trend-setter in the field of data protection, enhancing the internal market and creating a level playing field for all businesses active in the EU;

...ernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende découragerait la récidive, (ii) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende aurait un effet dissuasif sur la criminalité en général; e) en fonction de quels critères le gouvernement propose-t-il d’éliminer la défense du « préjudice injustifié » prévue au paragraphe 737(5) du Code criminel et, avant de faire cette proposition, a-t-il consulté l’association du Barreau (i) de l’Alberta, (ii) de la Colombie-Britannique, (iii) du Manitoba, (iv) du Nouveau-Brunswick, (v) de Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) de la Nouvelle-Écosse, (vii) de l’Ontario, (viii) de l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) de la Saskatchewan, (x) du Québec, (xi) du Yukon, (xii) des Territoires du Nord-Ouest; f) en fonction de quel critère le gouvernement a-t-il décidé qu’il convenait de laisser au tribunal le pouvoir d’augmenter la surcharge compensatoire conformément au paragraphe 737(3) du Code criminel, mais d’éliminer la défense du préjudice injustifié prévue au paragraphe 737(5)? ...
...in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim services, has it been found to be consistent nationwide or to vary by province or territory, (iii) in reliance on what data has the government determined the doubling of the victim surcharge to be the appropriate level of increase, (iv) where the government has not relied directly on data provided by the provinces or territories, on what basis has any data actually relied on been deemed reliable, (v) insofar as the government has determined there to be a deficit in provincial and territorial victim services funds, on what basis has the government determined increasing the victim surcharge to be a sufficient response, (vi) has the government generated, or relied upon, any data indicating future projections of victims' services funding levels and, (vii) if so, will the doubling of the surcharge amount be sufficient to maintain adequate funding levels of victims' services in all provinces and territories; (d) has the government found any evidence indicating that increasing victim surcharge will affect the accountability of offenders, (i) has the government found any evidence indicating that the increase of the victim surcharge will deter specific offenders from re-offending, (ii) has the government found any evidence indicating that increasing the victim surcharge will have a deterrence effect on crime in general; (e) on what criteria did the government base its proposal to eliminate the “undue hardship” defense currently provided for by section 737(5) of the Criminal Code, and did the government consult with bar associations in deciding to advance this proposal in (i) Alberta, (ii) British Columbial, (iii) Manitoba, (iv) New Brunswick, (v) Newfoundland and Labrador, (vi) Nova Scotia, (vii) Ontario, (viii) Prince Edward Island, (ix) Saskatchewan, (x) Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; and (f) on what basis did the government determine that it is appropriate to maintain judicial discretion to increase a victim surcharge, pursuant to section 737(3) of the Criminal Code, but not to implement an exemption based on undue hardship pursuant to section 737(5)? ...

Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après cinq ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l'objet de contrôles supplémentaires.
After 6 months personally identifiable information of PNR data will be masked out and after five years PNR data will be moved to a dormant database with additional controls.

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

(b) le fait que l'inscription est étayée par des données scientifiques récentes faisant l'objet d'un droit de propriété et/ou des données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété qui sont protégées conformément au présent article;
(b) the fact that the entry is based on proprietary newly developed scientific evidence and/or proprietary scientific data protected in accordance with this Article;

En outre, le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) a analysé dans son avis n° 13 du 30 juillet les aspects éthiques de l'utilisation des données paramédicales personnelles dans la société de l'information, en faisant référence, notamment à la 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adoptée une fois de plus sur la base de l'article 95 du TCE.
In addition, in its opinion No 13 of 30 July 1999 the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE), explored the ‘ethical issues of health care in the information society’, citing, among other reference points, Directive 95/46/EC on data protection, again adopted under Article 95.

Comment sera-t-on sûr que les données transférées à des sociétés américaines faisant partie de la "sphère de sécurité" ne seront pas transmises à d'autres sociétés n'en faisant pas partie, dans lesquelles les données ne sont pas protégées?
How will we be sure that data transferred to US companies within the "safe harbor" will not be passed to others outside the "safe harbor" where data is not protected?